Marie-Jo Zimmermann
Question N° 125760 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 janvier 2012
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que le droit local applicable aux associations en Alsace-Moselle a été l'objet d'une refonte très importante au cours des dernières années. En particulier la loi allemande de 1908 a été abrogée et remplacée par des articles directement intégrés dans le code civil local. Dans le cadre du nouveau régime législatif et réglementaire, elle lui demande si le tribunal d'instance est obligé de solliciter l'avis de la préfecture avant de procéder à l'inscription d'une association ou à la modification de ses statuts. Notamment dans le cas des associations ayant le caractère d'associations de défense, d'associations politiques ou d'associations religieuses, elle lui demande si la préfecture peut s'opposer à l'inscription ou à la modification des statuts.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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