Marie-Jo Zimmermann
Question N° 125697 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 janvier 2012
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une personne qui possède un immeuble (bâti ou non bâti) depuis plus de cinq ans dans une commune et qui est inscrit à ce titre au rôle des impôts fonciers. Si l'intéressé se déclare électeur dans la commune, elle lui demande s'il peut choisir le bureau de vote auquel il est rattaché ou s'il s'agit obligatoirement du bureau de vote correspondant à l'immeuble qu'il possède. Par ailleurs, si l'intéressé possède deux immeubles, elle lui demande s'il peut s'inscrire dans le bureau de vote de son choix correspondant à l'un ou à l'autre de ces deux immeubles ou si le maire peut lui imposer arbitrairement l'un ou l'autre de ces bureaux de vote.
Réponse
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