Marie-Jo Zimmermann
Question N° 107548 au Ministère des Transports
Question soumise le 3 mai 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le fait qu'en réponse à plusieurs de ses questions écrites, le Gouvernement s'est engagé à ce que les employés communaux des petites communes rurales puissent conduire un tracteur sans permis spécifique, à l'instar du régime en vigueur pour les agriculteurs. Conformément à une directive européenne, des mesures réglementaires nécessaires devraient être prises courant 2011. Il souhaiterait donc qu'il lui précise l'échéancier correspondant. Par ailleurs, il arrive que les communes passent une convention avec les agriculteurs pour déneiger et saler la voirie communale en période hivernale. Elle lui demande si lorsqu'un agriculteur agit à ce titre, il peut utiliser son tracteur agricole sans disposer d'un permis de conduire spécifique. À défaut, elle souhaite savoir si cette situation pourrait également être prise en compte lors de la réforme qui doit dispenser les employés municipaux ou les personnes juridiquement assimilées d'un permis de conduire spécifique pour utiliser un tracteur dans une mission au service de la commune.
Réponse émise le 17 janvier 2012
La réglementation française et européenne en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E (B), C ou E (C), est définie en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule auquel s'ajoute celui de sa remorque éventuelle. Par exception à cette règle, l'article R. 221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. Ces dispositions découlent de la directive européenne de juillet 1991 sur le permis de conduire. Au sens de l'article 3 de ce texte, les « tracteurs agricoles ou forestiers » ne font pas partie des « automobiles » pour lesquelles s'appliquent les catégories du permis de conduire. Il revient aux États membres d'instaurer ou non un permis spécifique pour les tracteurs agricoles. La France a choisi de conserver au bénéfice de ces véhicules la dérogation dont ils bénéficiaient de manière traditionnelle. Le texte européen encadre très strictement cette dérogation qui ne peut être étendue à d'autres catégories de véhicules, même affectés à des usages de service public. Tout texte contraire à la directive européenne serait susceptible d'être annulé par le juge. Tel est le cas des tracteurs utilisés par les collectivités territoriales, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles, les services de l'État ou les particuliers, qui ne sont pas attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, au sens de l'article R. 221-20 précité : leurs conducteurs sont donc tenus de posséder le permis de conduire correspondant, sauf dans le cas spécifique de travaux de déneigement conformément à l'article 10 de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999. Les modalités de mise en oeuvre de cette mesure sont précisées par la circulaire n° 99-83 du 3 novembre 1999. Ainsi la lame de déneigement doit être fournie par les collectivités territoriales et la participation de l'exploitant agricole doit présenter un caractère accessoire par rapport son activité agricole et ne doit pas se substituer aux services spécialisés assurant les missions de viabilité hivernale. La directive européenne relative au permis de conduire du 20 décembre 2006 publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 décembre 2006 qui entrera en vigueur le 19 janvier 2013 a pour conséquence la création de nouvelles catégories de permis de conduire, en particulier les catégories Cl et CIE qui autoriseront la conduite des véhicules dont le PTAC est compris entre 3t5 et 7t5. Les modalités d'examen correspondantes sont en cours d'élaboration.
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