Marie-Jo Zimmermann
Question N° 123005 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 novembre 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'un maire ou d'un élu municipal qui est l'objet d'un accident avec son véhicule personnel alors qu'il se rend à une réunion de commission ou de conseil municipal dans sa commune. Dans cette hypothèse, elle souhaite savoir si la commune, ou le cas échéant l'assureur de la commune, doit indemniser l'intégralité du préjudice subi par l'élu et éventuellement par des tiers, ou si la commune ou son assureur peuvent obliger l'élu municipal à faire procéder en priorité à l'indemnisation par son assurance personnelle.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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