Marie-Jo Zimmermann
Question N° 110935 au Ministère du de l'État
Question soumise le 14 juin 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la différence de traitement existant en matière de rémunération entre les personnels techniques et administratifs de catégorie C de la fonction publique. La création d'un échelon spécial de l'échelle 6 de rémunération au profit des premiers leur permet de bénéficier d'un gain de rémunération mais crée un sentiment d'incompréhension et même d'injustice pour les personnels des autres filières. Elle lui demande donc ce qui justifie le maintien d'une telle différence de traitement entre les agents de catégorie C et quelles mesures il entend prendre pour y remédier.
Réponse émise le 13 décembre 2011
Il convient de souligner, s'agissant de la rémunération indiciaire terminale des agents relevant de la catégorie C, au sein des trois fonctions publiques, qu'une différence de traitement a depuis toujours été opérée entre la filière technique et les autres filières métiers. Elle traduit la nécessité de tenir compte des fonctions et responsabilités exercées par des agents qui se voient, au sein de la filière technique plus que dans d'autres filières, confier des responsabilités d'animation d'équipe. Dans un contexte d'évolution des métiers et des compétences recherchées par les employeurs publics, le Gouvernement a décidé de relever, à compter de 2012, pour les trois fonctions publiques, la rémunération indiciaire terminale des agents titulaires du grade le plus élevé de la catégorie C, et relevant d'une autre filière que la filière technique. Un échelon supplémentaire sera ainsi créé au sommet de l'échelle 6 pour les agents concernés, portant l'indice terminal de l'IB 479 à l'IB 499 (soit l'indice terminal des corps et cadres d'emplois d'adjoints techniques), représentant une augmentation de 777,89 euros brut annuelle. Cette réforme participe d'une harmonisation des carrières entre les personnels administratifs et les personnels techniques de la catégorie C, dont les corps bénéficieront désormais du même indice sommital. Une différenciation a toutefois été opérée, s'agissant des modalités d'accès à l'échelon terminal : les personnels administratifs et autres personnels non techniques pourront en effet accéder à cet échelon spécial après inscription sur un tableau d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire compétente. Le nombre d'agents pouvant accéder annuellement à cet échelon sera défini par application d'un ratio promus/promouvables. En raison des différences de fonctions ci-dessus évoquées, il est en effet apparu souhaitable de ne pas gommer totalement l'écart existant entre la filière technique et les autres filières. C'est la raison pour laquelle l'échelon qui sera créé dans les corps et cadres d'emplois administratifs ne sera pas un échelon accessible de manière linéaire, mais un échelon assimilable à un grade. Cette mesure permettra notamment aux agents auxquels des responsabilités particulières d'animation d'équipe ont été confiées d'accéder à cet indice sommital. Il permettra de répondre de manière adaptée à des situations de blocage de carrière. Le décret n° 2011-1445 du 3 novembre 2011 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, publié au Journal officiel du 5 novembre 2011, et entrant en vigueur le 1er janvier 2012, vise à mettre en place cette réforme pour les corps de catégorie C de la fonction publique de l'État. Des textes analogues seront publiés pour les deux autres fonctions publiques.
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