Marie-Jo Zimmermann
Question N° 122528 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 22 novembre 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'un petit nombre de communauté de communes qui ont été créées par transformation d'anciens districts ne sont pas assujetties à l'écrêtement de la taxe professionnelle au profit des communes défavorisées de leur département. Elle souhaiterait qu'il lui indique quel est l'historique juridique de cette situation et quelles en sont les conséquences depuis la suppression de la taxe professionnelle. Elle souhaiterait également qu'il lui communique la liste des communautés de communes qui bénéficient de la situation susvisée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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