Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : retraites : régime général ; liquidation des pensions ; militaires ne totalisant pas quinze années de service. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des militaires qui ont quitté l'armée sans droit à une pension militaire au motif qu'ils n'ont pas quinze années d'armée. Dans ce cas, la loi prévoit qu'ils sont affiliés rétroactivement à la sécurité sociale et à l'IRCANTEC, comme s'ils avaient travaillé dans le privé. Toute...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. zones d'ombre. réduction

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que par questions écrites publiées au Journal officiel du Sénat (n° 10656 du 22 octobre 2009, puis 13134 du 22 avril 2010 et 16957 du 27 janvier 2011), elle a été interrogée sur le fait que la commune de Saint-Hubert est en zone blanche du téléphone portable et que de ce fai...

Thèmes : élections et référendums ; comptes de campagne ; consultation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si, au titre de la communication des documents au public (loi de1978), une personne peut demander à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de consulter les comptes de campagne d'un candidat, après que ceux-ci aient été valid...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; usurpations d'identité. lutte et prévention

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le fait que les caisses d'allocations familiales et la sécurité sociale sont l'objet de nombreuses fraudes dont une partie non négligeable provient de ressortissants étrangers qui falsifient leur état civil. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il envisage de prendre des mes...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que par le passé lorsqu'une entreprise de travaux publics s'installait pendant plusieurs années sur le territoire d'une commune concernée par un grand projet (par exemple une ligne de TGV ou une autoroute), ladite commune percevait des recettes de taxe professionnel...

Thèmes : communes ; équipements et services ; salles des fêtes. téléphonie. accès

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, pour des raisons de sécurité, les communes avaient tendance par le passé à installer systématiquement un téléphone dans les salles des fêtes ou dans les lieux accueillant un public important. Compte tenu de la généralisation du téléphone portable, elle ...

Thèmes : cultes ; Alsace-Moselle ; presbytères. entretien. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'un décret du 10 juillet 2001 a modifié l'article 37 du décret du 30 décembre 1809 applicable en Alsace-Moselle concernant les conseils de fabrique. Cette modification prend acte de ce que, dorénavant, un même prêtre desservant a en charge plusieurs parois...

Thèmes : tourisme et loisirs ; offices de tourisme ; subventions. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si les dispositions de l'article L. 2224-2 du CGCT font obstacle à ce qu'un office de tourisme communal perçoive des subventions en application de l'article L. 133-7, 1°, du code de tourisme et si les subventions ainsi reçues doivent donner lieu à conventionnement en application de...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement. bâtiments agricoles

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune qui a accordé un permis de construire pour un hangar agricole situé en zone non constructible. Si, par la suite, le propriétaire demande le raccordement du hangar au réseau d'électricité, elle lui demande si, en application de ...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; règlement intérieur. validité

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration que l'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation ». De ce fait, elle lui demande...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; sécheresse. actions de l'État

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le fait que le Gouvernement a annoncé que les agriculteurs victimes de pertes de récolte, en raison de la sécheresse de 2011, pourraient bénéficier d'un dégrèvement de leurs impôts fonciers. Elle lui demande tout d'abord si ce dégrèv...

Thèmes : communes ; réglementation ; programme d'aménagement d'ensemble

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement si un programme d'aménagement d'ensemble mis en place par une commune et qui n'a pas été entièrement exécuté dans le délai prévu peut être prorogé pour une période de plusieurs années et dans l'affirmative, quelle est la procédure.

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; extensions de réseaux. financement. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'une ferme qui se transfère à l'extérieur du village, l'agriculteur mettant en place en conséquence les réseaux d'eau potable et d'électricité. Dans la mesure où entre le village et l'implantation de la nouvelle ferme ces réseaux traversent des terrain...

Thèmes : copropriété ; gestion ; transmission électronique des documents

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que les copropriétés ne peuvent pas envoyer par courriel les documents pour les assemblées générales. Dans un souci d'économie, elle souhaiterait savoir s'il envisage de modifier le décret du 17 mars 1967 afin que les envois par lettre recommandée puis...

Thèmes : urbanisme ; lotissements ; emprises foncières. cession. communes

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas où la voirie d'un lotissement n'a pas été rétrocédée à la commune. Si la commune souhaite régulariser ultérieurement la situation et si le promoteur est introuvable, elle lui demande si elle peut alors recourir à la procédure prévue pour les...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; accueil. communes. coût

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le fait que la gestion des demandes d'asile a été regroupée en grande partie au niveau des préfectures de région. De ce fait, l'agglomération messine subit une augmentation considérable du nombre des demandeurs d'asile qui y transitent. Une c...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : âge de la retraite ; perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de décret visant à transposer la réforme du régime de retraite de la fonction publique adoptée en 2010 à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Alors que l'âge de départ à la retraite de ces salariés est actuellement en train de passer p...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; maintien. Metz

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que l'IUFM de Lorraine comporte un site implanté boulevard Paixhans à Metz en Moselle, lequel était auparavant l'une des anciennes écoles normales d'instituteurs pour la Moselle. Or il semblerait que cette structure soit actuellement menacée dans son existen...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. conséquences

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que pour compenser la suppression de la taxe professionnelle, il est dorénavant prévu que la part départementale de la taxe d'habitation soit affectée aux communes et aux intercommunalités. À partir de 2011, les contribuables locaux verront ...

Thèmes : justice ; procédure civile ; redressement judiciaire. plan de continuation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le cas d'une personne physique qui a été l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. Parmi les créanciers figurait un établissement bancaire au titre de prêts échus au jour de l'ouverture de la procédure. Un plan de continuation ayant été arrêté et ayant conduit à l'apuremen...