Marie-Jo Zimmermann
Question N° 93569 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 novembre 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le fait que les caisses d'allocations familiales et la sécurité sociale sont l'objet de nombreuses fraudes dont une partie non négligeable provient de ressortissants étrangers qui falsifient leur état civil. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il envisage de prendre des mesures efficaces permettant de sanctionner de tels abus.
Réponse émise le 25 octobre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux actions menées par les pouvoirs publics et les organismes de sécurité sociale contre les fraudes à l'état civil. Globalement, tous les demandeurs ou bénéficiaires d'une prestation, qu'ils soient ressortissants étrangers ou français, doivent justifier de leur identité pour l'ouverture d'un droit ou le service d'une prestation. À cet effet, les organismes de sécurité sociale vérifient l'existence du numéro de sécurité sociale, le numéro d'inscription au répertoire (NIR), en consultant le Système national de gestion des identifiants (SNGI). En cas de doute sur l'identité, ils peuvent demander la production de tout justificatif supplémentaire puis interrompre l'instruction ou suspendre le versement de la prestation s'il n'est pas répondu à cette demande. Si la fraude à l'identité est avérée, les organismes de sécurité sociale déposent plainte et peuvent également prononcer des pénalités administratives. Par ailleurs, des actions sont menées depuis quelques années afin de renforcer les moyens des organismes de sécurité sociale en matière de détection de faux papiers ; ainsi des formations à la détection de faux documents identitaires sont régulièrement organisées ; les caisses d'allocations familiales et les caisses primaires d'assurance maladie ont également acquis du matériel de détection (lampes ultraviolet) et la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) leur adresse régulièrement des alertes sur des titres d'identité falsifiés ou contrefaits. Les agents des organismes de sécurité sociale vérifient également l'authenticité des titres de séjour qui leur sont produits en interrogeant notamment les préfectures. Parmi les mesures destinées à améliorer l'efficacité et l'efficience de ces actions de lutte contre les fraudes à l'identité, deux projets d'importance méritent d'être signalés. Le premier vise à sécuriser davantage le processus d'identification lors de l'immatriculation des assurés ; le deuxième va permettre aux organismes de sécurité sociale de se connecter à distance au fichier des titres de séjour dénommé « AGDREF » (Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France) géré par le ministère de l'intérieur.
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