Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; syndicats intercommunaux de gestion forestière. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de lui préciser si une communauté de communes peut recevoir des communes membres la compétence « forêts » lui permettant d'intervenir dans les forêts communales en vue de leur mise en valeur, nonobstant le fait que la gestion de ces forêts communales relève du ré...

Thèmes : collectivités territoriales ; régies ; directeur. fonctions

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État si en complément de la réponse à sa question écrite n° 83847 (JO Assemblée nationale du 21 juin 2011), les dispositions applicables en matière de régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales font obstacle à ce qu'un directeur de régie dotée de la personnalité morale, pu...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; service de surveillance. effectifs de personnel

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la suppression de 43 agents d'encadrement au sein du service de la surveillance générale de la SNCF. À l'heure où l'insécurité et la fraude explosent dans les gares et les trains cette mesure semble pour le moins surprenante. A-t-elle fait l'objet d'un audit i...

Thèmes : eau ; assainissement ; redevance. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune qui perçoit une redevance d'assainissement, laquelle est mise en recouvrement séparément par rapport à la facture d'eau potable. Lorsqu'un locataire a accumulé des redevances impayées importantes et qu'il refuse de les régler o...

Thèmes : défense ; armée ; restructuration. compensation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le fait que lors de sa visite du 1er septembre 2011 à Metz, il a constaté le flou qui entoure la compensation des restructurations militaires en Moselle. Tout d'abord au niveau du calcul des effectifs entrant dans la compensation, la référence doit être le solde net des emplois. Ainsi, le CIRA national ayan...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; installations classées ; zones Seveso. extension du périmètre d'exposition. conséquences. Carling

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les problèmes que rencontrent les entreprises concernées par les sites SEVESO à proximité du pôle chimique de Carling. En application de la loi, des procédures d'expropriation peuvent être envisagées lorsque l'utilisation des bâtiments d'une entreprise située ...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; information des assurés

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de nos concitoyens qui, souhaitant partir à la retraite après le 1er juillet 2011, ne parviennent pas à obtenir des services chargés de gérer leurs dossiers les renseignements relatifs aux règles qui s'appliqueront à leur situation particulièr...

Thèmes : eau ; agences de l'eau ; attitude à l'égard des fontaines publiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que dans beaucoup de communes rurales, il y a des fontaines alimentées depuis un temps immémorial grâce au captage de sources en écoulement naturel. Elle lui demande si les volumes d'eau correspondant au débit de ces fontaines sont assujettis à une red...

Thèmes : élevage ; bâtiments ; effluents. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'un agriculteur qui installe une fumière en zone non constructible mais située à moins de 30 mètres d'une habitation existante qui se trouve, elle, en zone constructible. Dans la mesure où le règlement sanitaire départemental de la Moselle prévoit une ...

Thèmes : agriculture ; associations foncières ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que les associations foncières sont créées dans le cadre d'un remembrement afin de réaliser les travaux connexes à celui-ci (création de chemins d'exploitations, aménagement de terrains...). Or une fois leur mission accomplie, certaines ass...

Thèmes : communes ; domaine public ; commerce ambulant. pouvoirs du maire

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si un maire peut interdire à un commerçant ambulant de s'arrêter sur le domaine public pendant une courte période afin de vendre ses produits aux personnes qui seraient intéressées.

Thèmes : voirie ; chemins d'exploitation ; parcelles riveraines. clôtures. implantation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que les chemins d'exploitation sont parfois assez étroits, ce qui est à l'origine de difficultés lorsque les agriculteurs riverains décident de clôturer leur terrain. Elle souhaiterait savoir si en droit général il y a une disposition pouva...

Thèmes : élections et référendums ; élections sénatoriales ; tableaux des électeurs. mentions. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'en application de l'article R. 146 du code électoral les préfets doivent établir un tableau des électeurs sénatoriaux. Elle souhaiterait savoir si ce tableau doit comporter l'adresse des intéressés. À défaut, elle souhaiterait savoir com...

Thèmes : voirie ; riverains ; trottoirs. entretien. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de lui indiquer selon quelles modalités les riverains sont obligés de balayer les trottoirs. Elle souhaiterait notamment savoir si un arrêté municipal spécifique est nécessaire pour cela. Elle souhaite aussi savoir si le régime général en la matière s'applique éga...

Thèmes : communes ; budget ; dotations de l'État. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que l'article 179 de la loi de finances pour 2011 a regroupé la dotation globale d'équipement (DGE) et la dotation de développement rural (DDR) en une dotation unique, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Ce changement in...

Thèmes : communes ; DGF ; état civil. charges de gestion. prise en compte

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que sa question écrite n° 86734 (JO AN du 24 août 2010) évoque la situation de petites communes sur le territoire desquelles est implanté un nouvel hôpital ou une nouvelle maternité générant des charges disproportionnées par rapport à la ta...

Thèmes : mort ; cimetières ; entretien. répartition intercommunale. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une paroisse d'Alsace-Moselle qui couvre le territoire d'une commune ainsi que l'annexe d'une autre commune. La seconde commune est donc tenue de participer pour sa quote-part au financement des travaux effectués sur l'église. Dans la mesu...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration : personnel ; préfets. missions de service public. statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que la presse nationale vient d'évoquer le caractère anormal des nominations discrétionnaires de « préfets en mission de service public relevant du Gouvernement ». Le journal «  France Soir » du 5 mai 2011 a notamment publié à ce sujet un ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; disponibilité ; non-réintégration. conséquences. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas de la secrétaire de mairie d'une petite commune qui a demandé et obtenu un congé de disponibilité pour convenance personnelle renouvelé pendant dix ans. Cela a amené la commune à la remplacer par une autre secrétaire de mairie titularisée da...

Thèmes : élections et référendums ; élections sénatoriales ; liste des candidats. homonymie

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que dans les départements qui élisent plus de trois sénateurs, le scrutin est proportionnel et les candidats doivent indiquer le nom de leur liste. Or il semble qu'aucune disposition n'interdise à deux listes de porter le même nom, ce qui p...