Marie-Jo Zimmermann
Question N° 112070 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 juin 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'en application de l'article R. 146 du code électoral les préfets doivent établir un tableau des électeurs sénatoriaux. Elle souhaiterait savoir si ce tableau doit comporter l'adresse des intéressés. À défaut, elle souhaiterait savoir comment les candidats peuvent adresser des courriers ou des invitations pour des réunions et comment les professions de foi peuvent être transmises.
Réponse émise le 30 août 2011
L'honorable parlementaire souhaite savoir si le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet en application de l'article R. 146 du code électoral comporte leurs adresses et à défaut de quel moyen les candidats disposent pour adresser des courriers au collège électoral. Le tableau des membres du collège électoral ne comporte que les noms et prénoms des membres du collège sénatorial ainsi que leur qualité (députés, conseillers régionaux, conseillers généraux, délégués des conseils municipaux). La liste des électeurs du département, dressée en application de l'article R. 162 comporte quant à elle, les adresses des grands électeurs, afin de permettre aux candidats de joindre les grands électeurs et d'acheminer la propagande. Elle sera établie dans les plus brefs délais dès l'expiration des délais contentieux contre le tableau des électeurs sénatoriaux et est communicable aux candidats ou électeurs qui en font la demande.
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