Marie-Jo Zimmermann
Question N° 112899 au Ministère du du territoire
Question soumise le 28 juin 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que les chemins d'exploitation sont parfois assez étroits, ce qui est à l'origine de difficultés lorsque les agriculteurs riverains décident de clôturer leur terrain. Elle souhaiterait savoir si en droit général il y a une disposition pouvant obliger les agriculteurs riverains à placer leur clôture à quelques dizaines de centimètres en retrait par rapport à la limite du chemin d'exploitation. À défaut, elle souhaite savoir si, dans le cas du département de la Moselle, il existe une codification des usages locaux prévoyant une disposition de ce type.
Réponse émise le 30 août 2011
Le droit de clôturer une propriété est reconnu par l'article 647 du code civil. Certaines contraintes, résultant de règles générales ou de particularités locales, doivent cependant être observées avant de clore sa propriété (limitations de hauteur et de mitoyenneté, pour l'essentiel). Depuis 1986, les particuliers doivent déposer auprès des services municipaux une déclaration de travaux, sauf s'il s'agit, entre autres, de clôtures habituellement nécessaires à l'activité agricole ou forestière. Dans ce dernier cas, la capacité de clôture des propriétaires est libre, sous réserve de ne pas contrevenir aux règles de servitude, en particulier au droit de passage. Les règlements locaux sont généralement pris par le maire. Les usages et coutumes agricoles, qui sont codifiés par les chambres départementales d'agriculture, sont conservés au secrétariat du maire. Dans tous les cas, l'existence éventuelle de règlements ou d'usages locaux peut donc être vérifiée auprès de la mairie.
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