Marie-Jo Zimmermann
Question N° 108313 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 mai 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de lui indiquer selon quelles modalités les riverains sont obligés de balayer les trottoirs. Elle souhaiterait notamment savoir si un arrêté municipal spécifique est nécessaire pour cela. Elle souhaite aussi savoir si le régime général en la matière s'applique également aux trois départements d'Alsace-Moselle.
Réponse émise le 30 août 2011
En vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce le police municipale en vue d'assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », notamment en ce qui concerne « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement ». La jurisprudence administrative a reconnu au maire la possibilité de prescrire, par arrêté, aux riverains de procéder au nettoiement du trottoir situé devant leur habitation (CE, 15 octobre 1980, Garnotel). Ainsi, il n'existe pas d'obligation de principe, pour les riverains, de nettoiement du trottoir situé devant leur habitation. En vertu de ses pouvoirs de police, le maire apprécie, au cas par cas, en fonction des moyens dont dispose la commune, s'il est opportun de faire supporter le nettoiement des trottoirs par les riverains. Un régime identique est applicable en Alsace-Moselle, où le maire est chargé de « faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics » (art. L. 2542-3 du CGCT) et de « prendre les arrêtés locaux de police » (art. L. 2542-2 du CGCT).
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