Marie-Jo Zimmermann
Question N° 120808 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er novembre 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que le redécoupage des intercommunalités est effectué après avis d'une commission départementale d'élus (CDCI), laquelle donne son avis sur le projet de schéma définitif de redécoupage (SDCI). Il est prévu qu'après débat et amendements éventuels, la CDCI donne son avis sur l'ensemble du projet du préfet. Cet avis ne s'impose pas au préfet toutefois, elle souhaite connaître la condition de majorité (plus de la moitié ou plus des deux tiers) requise au sein de la CDCI pour faire adopter la délibération concernant l'avis d'ensemble sur le projet du préfet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.