Marie-Jo Zimmermann
Question N° 120807 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er novembre 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que le redécoupage des intercommunalités est effectué après avis d'une commission départementale d'élus (CDCI), laquelle donne son avis sur le projet de schéma définitif de redécoupage (SDCI). Lorsque qu'au terme de la procédure, le préfet arrête le projet définitif de SDCI, elle lui demande si un membre de la CDCI est habilité à contester le schéma définitif devant le tribunal administratif. Elle lui demande également si une commune ou un EPCI existant peut contester ledit schéma devant le tribunal administratif.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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