Marie-Jo Zimmermann
Question N° 105429 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 avril 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui préciser si les dispositions de l'article L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales relatives aux syndicats intercommunaux sont impératives ou s'il peut être désigné plus de deux délégués par communes.
Réponse émise le 27 septembre 2011
En application de l'article L. 5212-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le comité d'un syndicat de communes est institué d'après les règles fixées aux articles L. 5211-7, L. 5211-8 et, sauf dispositions contraires prévues par la décision institutive, à l'article L. 5212-7. L'article L. 5212-7 du CGCT prévoit que chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires. En application combinée de ces deux articles, la représentation des communes au comité d'un syndicat de communes peut donc être déterminée, soit à raison de deux délégués par communes, soit, si les statuts ont prévu des règles spécifiques, suivant les critères de répartition qu'ils ont déterminés.
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