Marie-Jo Zimmermann
Question N° 119098 au Ministère de la Justice
Question soumise le 4 octobre 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le service Sagace des juridictions administratives qui permet de consulter une synthèse des informations relatives à un dossier contentieux, mais ne met pas en évidence le dépôt des mémoires de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et l'audience correspondante alors qu'il s'agit d'une procédure incidente particulière. Elle lui demande s'il ne serait pas judicieux que le service Sagace des juridictions administratives permette, dans un souci d'information des requérants ou défendeurs, de mettre en évidence le dépôt des mémoires de question prioritaire de constitutionnalité et la date d'audience correspondante.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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