Marie-Jo Zimmermann
Question N° 118927 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 octobre 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration que l'article L. 1413-1 du CGCT prévoit que la consultation de la commission consultative des services publics locaux s'impose pour la création d'une régie dotée de la seule autonomie financière alors que la circulaire du 07 mars 2003, n° NOR-LBL-B-03-10019C, et un jugement du tribunal administratif de Nîmes du 16 septembre 2011, n° 1101615, laissent penser que la consultation de la commission consultative des services publics locaux s'impose aussi pour la création d'une régie dotée de la personnalité morale. Compte tenu de ces positions divergentes, elle souhaite connaître la solution à retenir.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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