Marie-Jo Zimmermann
Question N° 118644 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 septembre 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas de péniches amarrées le long des quais d'un canal et qui servent d'habitation permanente à leurs occupants. Ces péniches ne sont pas assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ; par contre leurs occupants bénéficient de l'enlèvement des ordures ménagères. Si la commune perçoit une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), celle-ci est assise sur la taxe foncière et il en résulte une difficulté puisque les occupants des péniches échappent au financement du service public. Elle lui demande donc par quel moyen la commune peut obtenir une juste contribution au coût de l'enlèvement des ordures ménagères de la part des occupants des péniches.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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