Marie-Jo Zimmermann
Question N° 116769 au Ministère du Logement
Question soumise le 23 août 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, le cas d'un immeuble à usage d'habitation ayant donné lieu au paiement d'une taxe de raccordement à l'égout (TRE). Cet immeuble est transformé en appartements en vertu d'un permis de construire pour y réaliser quatre studios et deux appartements. Elle demande si le pétitionnaire est redevable de six taxes de raccordement à l'égout ou de seulement cinq taxes de raccordements à l'égout.
Réponse émise le 4 octobre 2011
Aux termes de l'arrêt du Conseil d'État rendu le 24 juin 2009, req. n° 297 636, « Communauté d'agglomération de Bourges », la division en plusieurs logements d'un immeuble déjà raccordé au réseau public d'assainissement génère de la participation pour raccordement à l'égout (PRE), prévue par l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, pour chacun des logements issus de cette division.
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