Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fait que la nécessaire réforme de la médecine du travail survient à un moment où l'effectif des médecins du travail connaît une réduction importante puisque la moitié des effectifs est amenée à prendre sa retraite dans les années à venir. Le principal objectif de la santé au travail est la...

Thèmes : démographie ; recensements ; recensements périodiques. communes. conséquences

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les méthodes de calcul de la population des communes par l'INSEE semblent parfois très surprenantes. Ainsi, un recensement a été effectué en 2006 à Lubecourt, avec pour résultat 48 habitants. Un nouveau recensement a été effectué en 2011 et il a pour résultat 60 habitants....

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; exposition. choix. critères

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le fait que le musée d'art contemporain d'Avignon a organisé une exposition d'oeuvres d'un pseudo artiste, représentant un crucifix plongé dans un verre d'urine. Elle lui demande s'il est concevable que face à une telle indignité, l'État continue à subventionner massivement la collection Lamber...

Thèmes : agriculture ; associations foncières ; dissolutions. conséquences

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que la réalisation d'un remembrement entraîne le plus souvent la création d'une association foncière chargée des travaux connexes et de la gestion des chemins d'exploitation. Certaines de ces associations foncières sont parfois temporaireme...

Thèmes : état civil ; nom ; transmission. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de l'abrogation de la circulaire du 6 décembre 2004 qui prévoyait l'institution d'un double tiret pour séparer le nom du père et celui de la mère lorsque l'enfant prend le nom de ses deux parents. Cette circulaire a en effet été reconnue comme illégale par la Cour d...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; ouverture des droits. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fait que faute de mieux, de nombreuses personnes sont actuellement obligées d'accepter des petits contrats de travail à temps très partiel. Ces personnes sont obligées de cotiser à la sécurité sociale alors même que si leur contrat de travail totalise moins de 200 heures par trimestre, ell...

Thèmes : défense ; armée ; restructuration. compensation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que la ville de Metz a été victime de profondes injustices lors des arbitrages concernant les récentes restructurations militaires. Suite à cela, un projet d'école vétérinaire avait été élaboré sur le site de l'ancienne base aérienne Metz-Frescaty. Depuis trois ans, les démar...

Thèmes : propriété ; immeubles ; comptes cadastraux. rectification. procédures

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser quelles sont les procédures ouvertes aux administrés constatant des erreurs dans leur compte cadastral (relevé sur lequel figurent toutes les propriétés foncières d'un propriétaire) pour rectifier celles-ci et si des délais sont impartis à cette fin.

Thèmes : marchés publics ; réglementation ; dossiers de candidatures. formulaires. obtention

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que les candidats à des marchés publics sont tenus de présenter un formulaire DC7 dûment complété. Mais pour compléter ce document les entrepreneurs sont parfois amenés à se déplacer dans de nombreux services situés en des lieux géographiques différents. Elle lui demande si, dans un souci de simplific...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; commission. fonctionnement. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si un candidat à l'obtention d'un marché public peut exiger d'assister aux travaux de la commission d'appel d'offres.

Thèmes : coopération intercommunale ; communes ; délégués. sièges. répartition. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que les schémas départementaux de coopération intercommunale devront être établis pour le 31 décembre 2011. Il est donc possible que, courant 2012 et 2013, certaines intercommunalités soient déjà mises en place en application de ce schéma. ...

Thèmes : propriété ; mitoyenneté ; terrains. bornage. modalités

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de lui préciser qui est compétent au titre de la commune concernée pour participer aux opérations de bornage amiable de propriétés privées et qui est compétent pour signer officiellement les calques et documents proposés par les services du cadastre.

Thèmes : urbanisme ; ZAC ; création. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement si, lors d'une procédure de DUP en vue de la création d'une ZAC assortie d'une enquête parcellaire et mise en compatibilité du document d'urbanisme, il doit être tenu trois registres distincts d'enquête ou si un seul suffit.

Thèmes : urbanisme ; lotissements ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'une société civile immobilière (SCI) qui a réalisé un lotissement puis a vendu l'ensemble des maisons construites. Toutefois, contrairement aux pratiques habituelles, le responsable de la SCI ne l'a pas liquidée ; de ce fait la voirie et les délaissés...

Thèmes : communes ; mairies ; alambics. dépôt. formalités

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que la partie supérieure des alambics appelée « col de cygne » par le service des douanes doit être déposée en mairie. Elle est l'objet d'un poinçonnement et, chaque année, la mairie doit renvoyer au service des douanes un formulaire corresp...

Thèmes : emploi ; chômeurs ; entretiens d'embauche. bons de transport. délivrance. modalités

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le fait, qu'afin de permettre aux chômeurs de se rendre aux entretiens d'embauche, l'ANPE leur alloue des bons de transport. Toutefois, la demande de ces bons de transport ne peut être effectuée ni par Internet, ni par courrier, les chômeurs devant se rendre physiquement à l'...

Thèmes : voirie ; routes ; arbres de bordure. frais d'élagage. prise charge. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas de riverains qui refusent d'élaguer les arbres situés sur leurs terrains, mais en bordure de routes communales, de chemins ruraux ou de chemins d'exploitation. Dans chacun de ces trois types de voies et lorsque le propriétaire négligeant n'o...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; sous-traitants privés. recours. pertinence

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le cas d'une personne qui a été licenciée suite à la fermeture de la manufacture des tabacs de Metz et que Pôle emploi oriente vers un cabinet privé pour piloter sa recherche d'emploi (le cabinet Iris). Or cette personne est stupéfaite que ce cabinet ait pu lui indiquer qu'il fallait supprime...

Thèmes : impôts locaux ; taxe des riverains ; réglementation. Alsace-Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a créé une taxe d'aménagement et supprimé corrélativement la taxe de riverains applicable en Alsace-Moselle. Elle souhaiterait qu'elle lui indique comment la transition sera effectuée dans le cas...

Thèmes : mort ; cimetières ; concessions funéraires. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'un cimetière où, jusqu'à présent, la commune laissait les familles procéder aux inhumations sans qu'il n'y ait d'attribution formelle de concession. Si la commune décide de reprendre les terrains en cause ayant servi aux inhumations, elle ...