Marie-Jo Zimmermann
Question N° 104526 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 5 avril 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le fait que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative « à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a modifié le statut des ateliers protégés avec pour objectif de les insérer dans le milieu ordinaire du travail. Ainsi, les ateliers protégés rebaptisés entreprises adaptées sont devenus des entités économiques de droit commun. Le législateur a également voulu que les travailleurs handicapés des entreprises adaptées soient reconnus comme des salariés de droit commun et qu'à ce titre, ils cotisent au régime général de la sécurité sociale. Or les entreprises adaptées, selon qu'elles ont un statut public ou privé, ne bénéficient pas des mêmes dispositions légales, notamment en ce qui concerne l'allègement de charges sociales communément appelé « allègement Fillon ». Ainsi, les entreprises adaptées ayant un statut de droit public se voient dorénavant refuser le bénéfice de l'allègement Fillon, ce qui est très pénalisant puisque cela représente une perte d'environ 350 euros pour une personne handicapée payée au SMIC. Reconnaissant implicitement la réalité du problème, le Gouvernement avait accepté un moratoire jusqu'au 1er janvier 2010 qu'il a finalement prolongé jusqu'au 30 juin 2010. Toutefois, rien n'a été rectifié sur le fond. Dans un souci d'égalité et de non-discrimination, elle lui demande si elle serait favorable à ce que toutes les entreprises adaptées, quel que soit leur statut juridique bénéficient pour les travailleurs handicapés qu'elles salarient, des allègements de charges prévus par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
Réponse émise le 28 juin 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités d'application de l'allègement de charges sociales, communément appelé « allègement Fillon », aux entreprises adaptées. Ces dernières, dont le statut a été modifié par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et ce dans la volonté de les insérer dans le milieu ordinaire du travail, peuvent être soit de statut privé, soit de statut public. Les entreprises adaptées de statut public peuvent bénéficier des allègements de charges patronales dès lors que leurs salariés sont assurés selon les règles de l'assurance chômage de droit commun.
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