Marie-Jo Zimmermann
Question N° 89340 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 28 septembre 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le fait que les travailleurs frontaliers français au Luxembourg viennent d'être l'objet de décisions discriminatoires dont le but est manifestement d'avantager les résidents luxembourgeois au détriment des frontaliers. Ainsi par exemple, les allocations familiales ont été supprimées à partir de 18 ans et il en est de même de l'allocation de rentrée scolaire. Dans le même temps, pour les résidents luxembourgeois, l'effet de ces mesures est compensé par l'octroi de bourses d'études jusqu'à 6 000 euros par an pour les plus de 18 ans. Manifestement, l'intention du gouvernement luxembourgeois est ainsi de faire porter les restrictions budgétaires et sociales uniquement sur les travailleurs frontaliers. Cette discrimination est, dans son esprit, contraire aux traités de l'Union européenne. D'ores et déjà, les associations de frontaliers ont réagi, mais la moindre des choses serait que le Gouvernement français ne reste pas inerte en la matière. Elle lui demande en conséquence s'il entend faire preuve de solidarité avec les travailleurs frontaliers français qui sont injustement pénalisés par le Luxembourg et si oui s'il est prêt à saisir la Commission européenne.
Réponse émise le 14 juin 2011
En matière de prestations familiales, la législation française prévoit un dispositif protecteur pour les personnes résidant en France mais relevant à titre principal de la législation de sécurité sociale d'un autre État membre. Il s'agit de l'allocation différentielle, l'ADI, qui peut être versée par les caisses d'allocations familiales aux frontaliers qui résident en France et travaillent dans un autre État membre de l'Union européenne. L'éligibilité à l'ADI est constatée dès lors que les prestations familiales servies par cet État sont inférieures à celles qui sont versées en France. Le montant de cette allocation correspond à la différence entre les deux niveaux de prestation. Ce dispositif garantit donc aux intéressés la perception d'un montant global de prestations au moins égal au montant total des prestations françaises qu'ils percevraient s'ils travaillaient en France, et ce quelles que soient les évolutions du niveau des prestations luxembourgeoises. À cet égard, la réforme récente du mode de calcul de l'ADI vise à permettre un traitement plus équitable des bénéficiaires de nos prestations familiales qui résident en France, en réduisant les possibilités de cumul de prestations et en rétablissant l'égalité de traitement entre les différentes catégories de bénéficiaires. Le changement du mode de calcul de l'ADI s'inscrit donc pleinement dans le cadre d'un plus grand respect des règles européennes de coordination des systèmes de sécurité sociale et d'égalité de traitement. La réforme de la politique d'allocations familiales décidée dernièrement par le Gouvernement luxembourgeois s'applique selon le critère de résidence effective et non de nationalité. Elle soulève néanmoins un certain nombre de questions, au regard notamment du respect des principes de libre circulation et d'égalité de traitement posés par le droit européen, qui ont conduit la Commission européenne à adresser une demande d'information aux autorités luxembourgeoises. La France fait confiance à la Commission et au Grand-duché pour aboutir à la solution la plus satisfaisante et la plus équitable et continue de suivre ce dossier avec la plus grande attention.
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