Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : communes ; maires et adjoints ; indemnités de fonction. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration s'il est possible d'allouer à deux adjoints au maire des indemnités différentes, même lorsque ces deux adjoints exercent une délégation semblable. Elle souhaiterait également savoir si un adjoint de rang inférieur peut percevoir une indemnité supérieure à celle du...

Thèmes : justice ; ordonnances ; ordonnances d'homologation. communication. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que sa question écrite n° 87431 publiée au J.O de l'Assemblée nationale du 7 septembre 2010 évoque le cas des personnes ayant été intéressées par une enquête pénale et qui souhaitent ensuite obtenir la communication d'une ordonnance d'homologation de plaider coupable. La rép...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les menaces qui pèsent sur la détention d'armes anciennes par les collectionneurs. Ces armes font bien souvent partie du patrimoine historique et les contraintes supplémentaires ajoutées régulièrement par les pouvoirs publics sont...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges périscolaires. répartition intercommunale. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que, si une commune ne possède pas de périscolaire, les parents peuvent inscrire leurs enfants dans l'école d'une commune voisine où l'accueil périscolaire est assuré. Dans ce cas, la commune de domicile doit participer aux frais de fonctio...

Thèmes : communes ; maires ; délégations de signature. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si les dispositions de l'article L. 2122-19 du CGCT permettent au maire de déléguer sa signature à un agent de la commune pour les cas d'absence ou empêchement du directeur général des services, titulaire de la délégation de signature initiale.

Thèmes : communes ; domaine privé ; chemins ruraux. déplacements. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune qui possède un chemin rural appartenant à son domaine privé, mais ouvert à la circulation générale. Elle lui demande quelle est la procédure à suivre si la commune souhaite déplacer ce chemin.

Thèmes : agroalimentaire ; abattage ; petit bétail. modalités. zones frontalières

Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire qu'elle l'a déjà alerté à plusieurs reprises sur les problèmes que pose la fermeture des chaînes d'abattage de petit bétail (porcs, moutons...) en Moselle. Il en résulte une difficulté importante pour les agriculteurs qui souhaitent vendre leurs pr...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; infractions. régularisation. procédures

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement si, dans le cas d'une infraction aux règles d'urbanisme (défaut de permis de construire) ensuite régularisée, il demeure possible de recourir à la procédure de double taxation.

Thèmes : démographie ; recensements ; intercommunalités

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que la plupart des calculs concernant les intercommunalités prennent en compte l'addition de la population totale de chaque commune membre. Or cette notion de population n'est pas agrégeable entre communes, faute de quoi il y a des doubles ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. zones d'ombre. réduction

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que suite à un recensement effectué en 2008, cinq communes ont été ajoutées à la liste des dix-sept communes de Moselle situées en zone blanche, prioritaires pour le téléphone mobile. Ces cinq communes étaient Mouterhouse, Moyeuvre-Petite, Oudrenne, Sa...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fait que le Gouvernement a décidé de ne pas faire inscrire dans le budget de l'État pour 2011 les financements nécessaires au maintien de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). En effet, seul le financement des formations engagées en 2010 a été prévu. Les cons...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la différence de traitement des demandeurs d'emploi qui ont préparé et obtenu le concours de l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) en 2010, selon qu'ils ont ou non intégré leur formation avant 2011. Alors que les élèves entrés dans ces instituts en 2010 peuvent bénéficier de ...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le cas des personnes au chômage qui essayent de se recycler en suivant une formation d'infirmière. Par le passé, cette formation bénéficiait d'un financement des Assedic pendant les trois années d'études. Or il semble que cette possibilité ait été supprimée. Elle souhaiterait donc savoir quel...

Thèmes : famille ; mariage ; célébrations. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une mairie qui dispose d'une salle des mariages ainsi que d'une autre salle dans l'annexe de la mairie. Elle lui demande si les mariages doivent être obligatoirement célébrés dans la salle des mariages ou s'ils peuvent l'être pour des rais...

Thèmes : cultes ; Alsace-Moselle ; presbytères. entretien. répartition intercommunale. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait, qu'en réponse à la question écrite n° 11217 publiée au Journal officiel du Sénat du 4 mars 2010, il a confirmé que, depuis un décret du 10 janvier 2001, les paroisses d'Alsace-Moselle ayant un même prêtre desservant doivent toutes particip...

Thèmes : communes ; DGF ; calcul

Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration que la question écrite n° 14980 (JO Sénat du 23 décembre 2010) attirait son attention sur le fait que le calcul de la DGF des communes (dotation globale de fonctionnement) pourrait être modulé pour mieux prendre en compte les besoins réels de chaque localité. Plu...

Thèmes : urbanisme ; rénovation urbaine ; agence nationale. subventions. répartition. Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la ville sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 79419, son prédécesseur a essayé de justifier les distorsions de subventions constatées en Moselle dans l'attribution des crédits de rénovation urbaine par l'ANRU. La question prenait pour exemple la différence de traitement entre les quartiers de Woippy-Saint-Eloi à Woippy...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune qui est à proximité d'une entreprise importante située dans le département voisin. Cette commune percevait une part du fonds interdépartemental de péréquation de la taxe professionnelle. Afin de compenser les pertes liées à la ...

Thèmes : urbanisme ; rénovation urbaine ; agence nationale. subventions. répartition

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a été modifié par un arrêté du 9 juillet 2010. Il est notamment institué un second comité...

Thèmes : sociétés ; SARL ; sièges sociaux. localisation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme si un agriculteur peut créer une SARL en vue de la commercialisation de ses produits et installer le siège social de cette société en zone A (agricole) d'un PLU.