Marie-Jo Zimmermann
Question N° 107707 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 mai 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si les dispositions de l'article L. 2122-19 du CGCT permettent au maire de déléguer sa signature à un agent de la commune pour les cas d'absence ou empêchement du directeur général des services, titulaire de la délégation de signature initiale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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