Marie-Jo Zimmermann
Question N° 107705 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 mai 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune qui possède un chemin rural appartenant à son domaine privé, mais ouvert à la circulation générale. Elle lui demande quelle est la procédure à suivre si la commune souhaite déplacer ce chemin.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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