Marie-Jo Zimmermann
Question N° 97748 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 janvier 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui préciser si la souscription d'abonnements par une commune (presse, Internet, services informatiques, dépannages, assistance...) relève de la compétence du conseil municipal ou du maire.
Réponse émise le 31 mai 2011
Dans la mesure où, conformément aux articles ler, 26, 27 et 28 du code des marchés publics, tout achat public est soumis à ce dernier, les prestations mentionnées dans la question donnent lieu à la passation de marchés, dont le niveau de formalisme varie en fonction de leur montant. De ce fait, s'appliquent les règles de compétence posées à l'article L. 2122-22(4°) du code général des collectivités territoriales (CGCT), aux termes desquelles le conseil municipal peut déléguer au maire la faculté de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Il en résulte que la compétence en la matière échoit au maire s'il a reçu du conseil municipal une délégation dans ce sens.
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