Marie-Jo Zimmermann
Question N° 98096 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 janvier 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si, en matière de procédure d'expropriation, la délivrance de l'ordonnance d'expropriation doit être nécessairement précédée d'une demande de la collectivité expropriante demandant au préfet de saisir le juge de l'expropriation à cette fin.
Réponse émise le 31 mai 2011
Selon l'article R. 12-1 du code de l'expropriation, le préfet est compétent pour transmettre au juge de l'expropriation un dossier en vue de la prise d'une ordonnance d'expropriation. Dans la mesure où le préfet est seul compétent pour saisir le juge de l'expropriation, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose une demande préalable de l'expropriant. Ainsi, parmi les pièces, énumérées par l'article précité, que le préfet doit transmettre au juge de l'expropriation, ne figure pas de demande préalable de l'expropriant. Par conséquent, la saisine du juge de l'expropriation ne doit pas être précédée d'une demande de la collectivité expropriante.
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