Marie-Jo Zimmermann
Question N° 105430 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 avril 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui préciser si les statuts d'un syndicat intercommunal ou de tout autre EPCI peuvent prévoir que participeront aux débats des personnes qualifiées disposant chacune d'une voix consultative.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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