Marie-Jo Zimmermann
Question N° 106006 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 avril 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le champ d'application et le régime juridique applicable aux caravanes occupées par des personnes en déplacement pour raison professionnelle et visées au dernier alinéa de l'article R. 111-39 du code de l'urbanisme. Elle souhaiterait savoir si les caravanes ou les mobil-homes installés sur une parcelle privée pendant plusieurs années, dans le cadre d'un grand chantier, entrent dans le champ d'application des dispositions relatives aux caravanes à usage professionnel. Concernant le régime juridique applicable, elle demande si le propriétaire du terrain doit procéder à une déclaration auprès de la mairie, quels sont les pouvoirs réglementaires du maire pour limiter le nombre des caravanes sur un même terrain et s'il a l'obligation de fournir un terrain viabilisé. Enfin, elle souhaiterait savoir si les caravanes installées au 1er janvier sont soumises aux impôts locaux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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