Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : communes ; DGF ; état civil. charges de gestion. prise en compte

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par des petites communes, sur le territoire desquelles un hôpital ou une maternité est construit. Elles se trouvent alors dans l'obligation d'embaucher plusieurs personnes pour gérer l'état civil, sans disposer du budget nécessaire. Depui...

Thèmes : eau ; assainissement ; syndicats intercommunaux. ouvrages collectifs. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'un syndicat intercommunal (SIVOM) qui a compétence en matière d'assainissement. Les communes membres se répartissent dans deux vallées. Dans l'une, les travaux d'assainissement sont peu coûteux ; par contre, en raison du relief, ils sont très importan...

Thèmes : logement ; logement social ; construction. loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. mise en oeuvre

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que la loi SRU impose des pénalités financières importantes aux communes de plus de 3500 habitants qui n'atteignent pas le ratio requis de logements sociaux. La mise en o...

Thèmes : fonction publique territoriale ; limite d'âge ; perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le fait que les personnes qui ne disposent pas du nombre requis d'annuités de retraite peuvent actuellement travailler jusqu'à 65 ans ; elles bénéficient alors d'une retraite au taux plein. Cet âge va être reporté à 67 ans. Or certaines personnes concernées par le problème so...

Thèmes : sécurité routière ; voirie ; miroirs. installation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si, dans un souci de sécurité, une commune peut installer un miroir le long d'une route départementale, hors agglomération, au point d'intersection d'un chemin rural ou d'un débouché donnant accès à une habitation.

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; tiers payant ; généralisation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le fait qu'en date du 30 juillet 2010, la commission paritaire locale des médecins de Moselle a diffusé aux spécialistes un courrier indiquant : « En date du 31 mai dernier, la commission paritaire locale des médecins de Moselle a adressé aux...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fait que, suite à une proposition de loi du député Yves Bur, un ordre professionnel des infirmiers a été créé. Elle prévoit l'adhésion et la cotisation des intéressés de manière obligatoire, y compris pour ceux qui exercent leur profession à titre salarié dans le privé ou le public. Suite ...

Thèmes : propriété ; immeubles ; parcelles foncières. cessions au domaine public. formalités

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'un particulier qui obtient un permis de construire et qui s'engage à accepter la cession gratuite de terrains permettant d'élargir la route d'accès à sa future maison. Si cette cession gratuite est légale, elle souhaiterait connaître les formes que do...

Thèmes : aménagement du territoire ; perspectives ; armée. restructuration. compensation. Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le fait que, depuis 2007, la région messine a payé un lourd tribut suite à plusieurs décisions gouvernementales défavorables. En particulier les restructurations militaires vont y supprimer près de 5 000 emplois relevant du ministère...

Thèmes : marchés publics ; services ; offres. valeur technique. appréciation. critères

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si, en matière de marché public de prestations de services juridiques, la collectivité qui passe le marché peut faire, de la rapidité d'intervention et de la participation du prestataire à des réunions en mairie, un critère d'appréciation de la valeur technique de...

Thèmes : marchés publics ; études ; coût. prise en charge

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que certains marchés publics de collectivités locales comportent l'obligation pour les candidats de fournir une prestation d'étude (technique, juridique ou d'ingénierie) destinée à évaluer la valeur technique de leur offre. Dans la mesure où ces prestations ...

Thèmes : communes ; domaine public ; biens. incorporation. prescription acquisitive

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si les communes peuvent se prévaloir de l'acquisition de biens au profit de leur domaine public par la voie de la prescription acquisitive trentenaire.

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; caducité. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme si les dispositions de l'article L. 424-5, alinéa 1er, du code de l'urbanisme permettent à un pétitionnaire de renoncer à une décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux.

Thèmes : sports ; football ; clubs amateurs. financement

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le fait que, par l'intermédiaire du Fonds d'aide au football amateur (FAFA), les ligues régionales de football allouent des subventions aux communes ou aux clubs qui mettent aux normes leur terrain de football. Or certaines communes et certains clubs, qui avaient reçu des engagements verbaux de la part...

Thèmes : énergie et carburants ; politique énergétique ; oléoduc Carling-Ludwigshafen. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre chargé de l'industrie qu'en 2006, Total petrochemicals France (TPF) a pris la décision d'arrêter un des deux vapocraqueurs de son usine de Carling (fermeture prévue à l'époque pour début 2009). Les conséquences d'un nouveau désengagement du site de Carling seraient considérables sur le tissu industriel local, aussi bien à Carling qu'à Sarralbe. ...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; réglementation ; politiques communautaires. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le fait qu'afin de clarifier la concurrence au niveau européen, il est souhaitable de coordonner les règles applicables dans chaque État en matière de qualité et de contrôle des grands ouvrages de travaux publics ou de bâtiment. Elle lui demande en particulier si un répertoire des obligations...

Thèmes : justice ; ordonnances ; ordonnance de non-lieu. communication. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur le fait qu'une personne peut ne pas être considérée comme directement partie à une procédure pénale tout en étant intéressée par ladite procédure. C'est par exemple le cas où, suite à un incendie criminel, une personne X a été interrogée et où la police a pris ses empreintes génétiques ce qui a permis de la m...

Thèmes : urbanisme ; enquêtes publiques ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que, pour les enquêtes publiques préalables d'approbation des documents d'urbanisme, les articles R. 123-13 et R. 123-14 du code de l'environnement énumèrent et précisent...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. opacité

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le fait que la tarification des péages autoroutiers est l'objet de manipulations abusives de la part des sociétés d'autoroute. En effet, l'État se borne à fixer un tarif kilométrique moyen. La logique serai...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'Association mosellane des radioamateurs a adopté la motion suivante : « Notre administration de tutelle fait de nous des citoyens européens de seconde zone : en effet, l'écart entre les droits accordés aux radioamateurs en France et ceux des autres pays de l'Union europé...