Marie-Jo Zimmermann
Question N° 100233 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 février 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fait que, suite à une proposition de loi du député Yves Bur, un ordre professionnel des infirmiers a été créé. Elle prévoit l'adhésion et la cotisation des intéressés de manière obligatoire, y compris pour ceux qui exercent leur profession à titre salarié dans le privé ou le public. Suite à de nombreuses et légitimes protestations, le Gouvernement a laissé entendre que les infirmiers ayant le statut de salarié ne seraient pas obligés de cotiser à leur ordre. Ce serait une décision de bon sens car, en tout état de cause, si un salarié du public ou du privé est obligé de cotiser à un ordre, la moindre des choses serait que le paiement de la cotisation soit pris en charge par à l'employeur. Toutefois, les propos temporisateurs du Gouvernement sur le sujet n'ont eu aucune suite. La preuve en est que l'agence régionale de santé Rhône-Alpes menace les infirmiers salariés n'ayant pas cotisé de poursuites pénales. Dans une lettre du 12 janvier 2011, l'ARS indique entre autres : « Un infirmier (en exercice salarié, libéral ou mixte) qui n'est pas inscrit à l'ordre mais qui continue d'accomplir des actes professionnels entrant dans le champ de compétence de la profession est en situation d'exercice illégal. Les employeurs doivent se montrer très vigilants sur la vérification de ces conditions lors du recrutement des professionnels de santé. En effet, au-delà, l'article 121-7 du code pénal qui stipule notamment "est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation'', les personnes qui emploient des infirmiers non inscrits à l'ordre s'exposent ainsi à des poursuites pour complicité d'exercice illégal et encourent, conformément à l'article 121-6 du code pénal, dès lors en tant que complices les mêmes sanctions que l'infirmier qui exerce illégalement ». Afin de clarifier la situation, elle lui demande si oui ou non les infirmiers salariés doivent cotiser à l'ordre. Si la réponse est négative, elle lui demande également s'il ne serait pas juridiquement plus cohérent et plus responsable de modifier la loi en conséquence.
Réponse émise le 22 mars 2011
Au travers de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, le Gouvernement et les parlementaires ont répondu à de nombreuses associations infirmières qui demandaient depuis de nombreuses années la création d'un ordre infirmier. Depuis, force est de constater que l'ordre infirmier n'a pas réussi à trouver sa place. Seuls 10 % environ des infirmiers français se sont inscrits au tableau à ce jour, et le nombre de cotisants est faible. Cette situation est inédite au sein des ordres paramédicaux : l'ordre des pédicures-podologues et l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affichent une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevé, situation certainement liée au caractère majoritairement libéral de ces professions. Concernant l'ordre national des infirmiers, il apparaît que le montant de la cotisation a été, dès le démarrage, un point de friction entre l'ordre infirmier et les professionnels que celui-ci est sensé représenter. Au cours des derniers mois, le Gouvernement et les parlementaires ont mené de nombreux efforts de concertation et ont incité l'ordre infirmier à privilégier une démarche apaisante, favorable à l'inscription du plus grand nombre. Le Gouvernement et les élus se sont ainsi plusieurs fois exprimés au sujet du montant de 75 EUR, qui apparaissait prohibitif pour les infirmiers, notamment les infirmiers salariés. Le Gouvernement a, plusieurs fois, appelé au cours des deux dernières années à une modération du montant de cette cotisation et a introduit dans la loi HPST une possibilité de modulation de la cotisation. Compte tenu de l'absence d'avancées présentées par l'ordre national des infirmiers et du refus persistant d'une très grande partie des infirmiers salariés, il a fait connaître son soutien à la proposition de loi tendant à rendre l'adhésion à l'ordre facultative pour les salariés. Dès 2006, le Gouvernement avait soutenu la création d'un ordre infirmier, mais avait demandé que la cotisation soit d'un montant « symbolique », ce qui n'est pas le cas d'un montant de 75 EUR. Cependant, le conseil national de l'ordre infirmier n'a pas souhaité réduire le montant de cette cotisation, notamment pour les infirmiers salariés, pour lesquels l'ordre présente un intérêt moindre. Aujourd'hui, du fait de la faiblesse du nombre de cotisants et de choix de gestion inadaptés, la situation financière de l'ordre infirmier apparaît très délicate. On rappelle d'ailleurs que le ministère de la santé n'est ni garant ni partie des emprunts contractés par l'ordre infirmier, lequel est un organisme de droit privé, totalement indépendant de l'État. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'État à la santé souhaitent donc que l'ordre présente des propositions de sortie de la crise qu'il traverse, pour ses adhérents, mais aussi surtout pour ses propres salariés.
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