Marie-Jo Zimmermann
Question N° 82494 au Ministère du de l'État
Question soumise le 29 juin 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le fait que les personnes qui ne disposent pas du nombre requis d'annuités de retraite peuvent actuellement travailler jusqu'à 65 ans ; elles bénéficient alors d'une retraite au taux plein. Cet âge va être reporté à 67 ans. Or certaines personnes concernées par le problème sont embauchées pour quelques années en fin de carrière par des collectivités territoriales ce qui leur permet d'atteindre l'âge de 65 ans requis. Si le seuil est relevé à 67 ans, un problème va se poser car, contrairement aux engagements annoncés, le Gouvernement n'a toujours pas autorisé les collectivités territoriales à employer des personnes de plus de 65 ans. Il souhaite qu'il lui indique quelles sont ses intentions en la matière.
Réponse émise le 29 mars 2011
En application des dispositions actuellement en vigueur de l'article L. 351-8 du code de sécurité sociale, le bénéfice automatique d'une retraite à taux plein accordé à tout assuré du régime général d'assurance vieillesse est ouvert à 65 ans. Aux termes de l'article 20 II de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, ce droit sera ouvert à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956. Le relèvement de l'âge permettant de bénéficier du taux plein atteindra donc son plein effet en 2023. Pour les assurés nés avant 1956, l'âge permettant de bénéficier du taux plein automatique augmentera de manière croissante à compter du 1er juillet 2011 selon un calendrier qui sera fixé par décret. Les agents non titulaires recrutés par les collectivités territoriales pourront bénéficier du taux plein dans les conditions précitées. En effet, l'article 38-XIV de la loi portant réforme des retraites modifie l'article L. 422-7 du code des communes afin d'aligner la limite d'âge des agents non titulaires sur celle des fonctionnaires. La limite d'âge des agents non titulaires nés à compter du 1er janvier 1956 s'établira à 67 ans. Pour les agents nés avant cette date, l'âge limite sera relevé progressivement par décret. Ainsi, les collectivités territoriales pourront employer des agents non titulaires âgés de plus de 65 ans à compter du 1er juillet 2011 selon une progressivité qui sera en adéquation avec l'âge du taux plein automatique.
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