Marie-Jo Zimmermann
Question N° 104577 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 avril 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas des établissements publics fonciers (EPF) qui perçoivent une fiscalité additionnelle à la fiscalité locale (cas de l'établissement public foncier de Lorraine). Ces structures ont entre autres pour mission d'acquérir des emprises foncières pour le compte des collectivités territoriales ou de leur groupement dans l'attente de la réalisation ultérieure d'un projet structurant. En général, l'achat des emprises foncières se fait auprès de propriétaires privés et l'EPF assure le portage pour le compte d'une collectivité. Elle souhaiterait savoir si cette pratique de portage peut également s'appliquer à l'achat par EPFL d'un terrain appartenant à une commune et situé, soit sur son territoire, soit sur le territoire d'une commune voisine, l'opération devant ensuite être réalisée pour le compte d'une communauté d'agglomération.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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