Marie-Jo Zimmermann
Question N° 75096 au Ministère du de l'État
Question soumise le 30 mars 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État si un fonctionnaire cité comme témoin devant une juridiction répressive doit se placer, ce jour-là, en situation de congé.
Réponse émise le 5 avril 2011
Les agents publics cités comme témoins auprès d'une juridiction répressive peuvent bénéficier d'autorisations d'absence de droit, pour le ou les jours concernés, dans le cas où l'absence nécessaire se déroule sur une période travaillée, en raison de l'obligation pour le témoin, sous peine d'amende, de déférer à la citation qui lui a été notifiée. L'agent concerné produit au service des ressources humaines qui le gère une copie de la citation à comparaître, ou de la convocation par lettre, qu'il a reçue. Ce sont les articles 101 à 113-3 et R. 123 et suivants du code de procédure pénale, ainsi que les articles 434-1 et suivants du code pénal, qui prévoient l'obligation de comparaître pour le témoin et, à défaut, la peine d'amende encourue.
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