Marie-Jo Zimmermann
Question N° 65725 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 décembre 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui a garanti un emprunt souscrit par une association d'aide au troisième âge pour la construction d'une maison de retraite. Si cette association est en liquidation mais que la maison de retraite fonctionne normalement, elle lui demande si la garantie d'emprunt doit être considérée comme concernant globalement l'ensemble des activités de l'association ou si cette garantie est au contraire attachée à la maison de retraite pour la construction de laquelle l'emprunt a été souscrit.
Réponse émise le 8 mars 2011
La garantie d'emprunt accordée par la commune à l'association d'aide au troisième âge pour la construction d'une maison de retraite ne peut être considérée comme concernant globalement l'ensemble des activités de ladite association si, d'une part, l'emprunt souscrit par l'association a servi uniquement au financement de la construction de la maison de retraite et si, d'autre part, la délibération prise par le conseil municipal vise à garantir explicitement l'emprunt souscrit pour la construction de ladite maison de retraite. Le Conseil d'État a rappelé, à ce titre, à plusieurs occasions que l'engagement de la collectivité locale doit être précis. Une délibération par laquelle un conseil municipal décide, en application de l'article 6-1 de la loi du 2 mars 1982 alors en vigueur, d'accorder la garantie de la commune aux emprunts [...] en se bornant à prévoir que la caution serait « limitée à hauteur des sommes empruntées [...] », ne définit pas l'objet des emprunts en cause ni ne précise suffisamment leur montant. Par suite, le conseil municipal méconnaît l'étendue de sa compétence (CE, 28 octobre, 2002, commune de Moisselles). Aussi, si la garantie d'emprunt (délibération ou convention) vise précisément l'emprunt contracté par l'association en liquidation pour la construction de la maison de retraite, cette garantie est considérée comme attachée à la maison de retraite et remplit les conditions posées par le Conseil d'État. La commune, en cas de défaillance de l'association, liée à sa dissolution, devra donc s'acquitter, le cas échéant, des échéances impayées. Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 2252-1 du code général des collectivités locales excluent qu'une commune accorde à une personne de droit privé les garanties qui portent sur des lignes de trésorerie, des créances commerciales, des loyers ou encore des contrats de crédit-bail. Dans ces conditions, la garantie d'emprunt accordée ne saurait couvrir globalement l'ensemble des activités de ladite association.
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