Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : femmes ; égalité professionnelle ; perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'écart de plus en plus important qui se crée entre les hommes et les femmes en matière de nominations tant au sein des hautes autorités de l'État qu'au sein des autorités administratives indépendantes. Alors qu'un large consensus se dégage en faveur de la parité et que le Président de la République et le Gouvernement se s...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 10518, JO Sénat du 17 juin 2010, il a indiqué que « les textes ne prévoient pas d'obligation, pour la commune, de contrôle des rejet...

Thèmes : fonction publique territoriale ; discipline ; conseils. fonctionnement

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les problèmes que pose l'organisation des commissions de discipline pour le personnel municipal lorsque les communes sont adhérentes à un syndicat de gestion. Ainsi, une employée de mairie qui passait une partie de son temps de travail à surfer sur Internet a été mise à pied ...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; zones constructibles. petites communes. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait qu'en matière d'urbanisme les cartes communales sont plus faciles à réaliser pour les petites communes rurales que les plans locaux d'urbanisme (PLU). Toutefois, les PLU ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; date d'effet. enseignants. conséquences

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités de mise en retraite des fonctionnaires de l'éducation nationale. Dans le cas, d'une part d'un professeur de collège et d'autre part d'un instituteur qui prend sa retraite le 2 septembre, elle souhaite savoir si les intéressés sont en droit de réclamer le paiemen...

Thèmes : voirie ; voies privées ; circulation publique. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le cas d'une zone commerciale située en dehors du périmètre d'agglomération d'une commune et qui est desservie par des routes privées ouvertes au public. Elle lui demande si le maire est habilité, en dehors du périmètre d'agglomération, à prendre des mesures pour réglementer la circulation sur cette ...

Thèmes : droit pénal ; plaintes ; ordonnances de non-lieu. notifications aux parties

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que les personnes visées par une plainte nominative ne sont pas tenues informées du résultat de la procédure et notamment ne reçoivent pas notification des ordonnances de non-lieu ce qui les prive de la possibilité de faire application de l'article 91 du co...

Thèmes : enseignement secondaire ; carte scolaire ; réforme. mise en oeuvre

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que la carte scolaire a été assouplie. Toutefois, en Moselle, on constate un certain nombre de difficultés d'application. En effet, certains collèges rattachés traditionnellement à un lycée voient leurs élèves refusés au motif qu'il est saturé. C'est par exemple le cas du collège de Rémilly par rap...

Thèmes : sécurité sociale ; régime local d'Alsace-Moselle ; bénéficiaires

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'intérêt du régime local de sécurité sociale applicable en Alsace-Moselle. Or de nombreux bénéficiaires du RSA domiciliés en Alsace-Moselle ne sont pas pris en charge par ce régime. Dans un souci d'équité, elle lui demande s'il serait possible qu'il y ait une affiliation d'office au régi...

Thèmes : agroalimentaire ; équarrissage ; cadavres d'animaux d'élevage. enlèvement. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 14576 (Journal officiel Sénat du 2 septembre 2010), il a indiqué que, lorsqu'un agriculteur a des cadavres de chèvres ou de moutons, il est tenu de déclarer la mortalité de ces bêtes dans...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fiscalité applicable aux habitations légères de loisirs. En effet, certaines communes ont conclu des contrats de location avec des propriétaires privés afin de constituer une zone de camping homogène avec les terrains de camping dont elles sont propriétaires. Les propriétaires privé...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que par plusieurs questions écrites, elle a attiré son attention sur le fait que pour de petites communes, les travaux d'assainissement sont parfois injustifiés et financ...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec l'Allemagne ; travailleurs frontaliers. imposition. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le fait que les retraites allemandes des anciens travailleurs frontaliers mosellans ne sont pas imposables en Allemagne en deçà d'un plafond. À ce titre, les retraites légales ( Deutsche Rentenversicherung ) étaient exemptes d'impôt. Or le service des impôts allemand adresse actuellement des ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; gratuité. maintien

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que, malgré diverses tentatives des banques, celles-ci non pas pu remettre en cause le principe selon lequel les comptes courants des personnes physiques sont gratuits. Par contre, certaines banques font dorénavant payer les comptes courants des associations. C'est d'autant plu...

Thèmes : assurances ; assurance habitation ; champ d'application

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que les assurances multirisques habitation des locataires ne couvrent pas le risque « effondrement d'immeuble ». Ce risque est très rare, mais malheureusement il arrive q...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; prime liée à la médaille du travail. assujettissement

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que certaines entreprises, soucieuses de remercier leurs salariés, leur achètent la médaille du travail dans le métal correspondant, ce qui représente donc un coût non négligeable et allouent de plus aux intéressés une prime exceptionnelle. ...

Thèmes : baux ; baux commerciaux ; indexation des loyers. mise en oeuvre

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les évolutions respectives des indices ICC et IPC pour les bailleurs et locataires commerciaux et artisanaux. En effet, si de nombreux bailleurs n'ont pas souhaité retenir l'IPC comme référence pour l'é...

Thèmes : fonction publique territoriale ; révocation ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas où un maire a prononcé la révocation de deux agents municipaux et où ceux-ci ont accepté de bénéficier des indemnités de chômage, conformément à l'arrêté ministériel du 30 mars 2009. Ainsi, pendant un an et demi, les intéressés ont perçu 93 ...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; calcul

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le fait que les prestations familiales versées par les caisses d'allocations familiales (CAF), par exemple pour la naissance d'un enfant, sont calculées sur la base des revenus des parents au cours de l'avant-dernière année (année n-2). Or, dans le cas des familles recomposées, u...

Thèmes : justice ; ordonnances ; ordonnance de non-lieu. communication. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 73554 (JO Assemblée nationale du 1er juin 2010) elle indiquait qu'une personne intéressée même de manière indirecte aux suites d'une enquête pénale peut demander la communication de l'ordonnance de non lieu devenue défi...