Marie-Jo Zimmermann
Question N° 81810 au Ministère du de l'État
Question soumise le 22 juin 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les problèmes que pose l'organisation des commissions de discipline pour le personnel municipal lorsque les communes sont adhérentes à un syndicat de gestion. Ainsi, une employée de mairie qui passait une partie de son temps de travail à surfer sur Internet a été mise à pied pendant quinze jours par le conseil de discipline. Compte tenu des frais d'avocat et des différents frais annexes, cette mesure a toutefois coûté près de 2 000 euros à la commune. Or, l'employée ayant récidivé malgré ses promesses et ayant continué à négliger son travail administratif, la commune va être dans l'obligation de saisir à nouveau le conseil de discipline, ce qui entraînera des frais supplémentaires non négligeables pour une petite commune. Elle souhaiterait donc savoir s'il serait possible de simplifier la procédure en la matière.
Réponse émise le 15 février 2011
Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires sont fixées par la loi et ses modalités d'application sont précisées par décret. Ainsi, l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit notamment que le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. Il prévoit également qu'aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté. La loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise que le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline. Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil de discipline interdépartemental. Le décret du 18 septembre 1989 prévoit que le secrétariat du conseil de discipline est assuré par la personne publique auprès de laquelle est placée la commission administrative paritaire. Ses frais de fonctionnement sont à la charge de cette personne publique et sont remboursés, le cas échéant, au centre de gestion de la fonction publique territoriale à l'occasion de chaque affaire par la collectivité ou l'établissement dont relève le fonctionnaire. Les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil de discipline sont supportés par la personne publique auprès de laquelle il est placé, dans les conditions prévues par le décret n 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics. Le fonctionnaire déféré et les autres personnes convoquées devant le conseil de discipline ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 19 juillet 2001 précité. Ces frais sont à la charge de la collectivité ou de l'établissement public auquel appartient le fonctionnaire. Les frais de déplacement et de séjour des conseils et des témoins du fonctionnaire traduit devant le conseil de discipline et de l'autorité territoriale ou de son représentant ne sont pas remboursés. Ces dispositions offrent des garanties aux fonctionnaires et il n'est pas envisagé de les modifier.
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