Marie-Jo Zimmermann
Question N° 92549 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 novembre 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités de mise en retraite des fonctionnaires de l'éducation nationale. Dans le cas, d'une part d'un professeur de collège et d'autre part d'un instituteur qui prend sa retraite le 2 septembre, elle souhaite savoir si les intéressés sont en droit de réclamer le paiement de leur salaire pour l'ensemble du mois de septembre ou si le salaire est payé jusqu'au 2 septembre, le reste du mois relevant de la retraite.
Réponse émise le 8 février 2011
En vertu de l'article R. 96 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le paiement du traitement augmenté éventuellement des avantages familiaux et du supplément familial de traitement, à l'exclusion de toutes autres indemnités ou allocations, est continué jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire est soit admis à la retraite ou radié des cadres, soit décédé en activité. Cependant, les nouvelles dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites modifient ce principe. En effet, à compter du 1er juillet 2010, le versement du traitement et des primes cessera au jour de l'admission à la retraite ou de la radiation des cadres. Cette disposition s'appliquera à tous les agents, y compris ceux des corps enseignants du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, qui partiront à la retraite après le 30 juin 2011, quelle que soit leur année de naissance. Par ailleurs, la période ouvrant droit à pension ne débutant, aux termes de la nouvelle réglementation, que le premier jour du mois suivant celui de l'admission à la retraite, il conviendra, pour ne pas être pénalisés, que les agents demandent à être radiés des cadres le premier jour de ce mois afin d'éviter toute rupture entre le versement du dernier traitement et celui de la première pension de retraite.
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