Marie-Jo Zimmermann
Question N° 82790 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 29 juin 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le fait que les retraites allemandes des anciens travailleurs frontaliers mosellans ne sont pas imposables en Allemagne en deçà d'un plafond. À ce titre, les retraites légales (Deutsche Rentenversicherung) étaient exemptes d'impôt. Or le service des impôts allemand adresse actuellement des réclamations auprès des retraités frontaliers et modifie sa position. Il lui demande si, dans le cadre des accords franco-allemands, il serait possible d'obtenir un retour au statu quo antérieur.
Réponse émise le 1er février 2011
Le problème soulevé par l'honorable parlementaire est bien connu des services du ministère des affaires étrangères et européennes. Les modalités d'imposition, par l'Allemagne, des pensions versées au titre des assurances sociales légales allemandes perçues par des personnes résidant en France respectent les stipulations de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée et relèvent de la souveraineté de cet État. Néanmoins, la question est régulièrement évoquée par l'administration française avec la partie allemande, dans le cadre du dialogue bilatéral sur la coopération transfrontalière. Le ministre chargé des affaires européennes a eu l'occasion de souligner la sensibilité de cette question à son homologue Werner Hoyer, le 10 décembre dernier à Fribourg-en-Brisgau, à l'occasion du treizièmeconseil des ministres franco-allemand. De ces échanges ressort la volonté de rendre plus équitable le traitement appliqué par l'Allemagne aux bénéficiaires de pensions allemandes qui résident en France. Les services fiscaux allemands étudient actuellement les possibilités de déconcentrer à la frontière française la gestion de ces impositions et de mieux expliquer aux travailleurs frontaliers résidant en France leurs obligations fiscales. Par ailleurs, l'administration fiscale française veille, en application de l'article 20 (2) a de la convention fiscale franco-allemande de 1959, à éviter les situations de double imposition en accordant un crédit d'impôt aux personnes résidant en France imposées sur leur pension de retraite en Allemagne. L'administration française poursuit ses échanges avec la partie allemande afin d'obtenir des mesures supplémentaires en faveur des retraités concernés. Les services du ministère des affaires étrangères et européennes, comme ceux de l'administration fiscale, suivent ce dossier avec attention.
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