Marie-Jo Zimmermann
Question N° 82238 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 juin 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que, malgré diverses tentatives des banques, celles-ci non pas pu remettre en cause le principe selon lequel les comptes courants des personnes physiques sont gratuits. Par contre, certaines banques font dorénavant payer les comptes courants des associations. C'est d'autant plus un mauvais coup pour la vie associative que la tarification est relativement élevée. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour obliger les banques à rétablir la gratuité des comptes courants des associations.
Réponse émise le 1er février 2011
La tenue du compte bancaire fait partie de l'opération de gestion du compte effectuée au quotidien par les banques de détail. La tenue du compte est souvent incluse dans le tarif d'un forfait, elle est généralement peu tarifée en tant que telle, à l'exception de l'outre-mer. Cependant, il n'existe pas de principe général établissant la gratuité de la tenue de compte, que ce soit pour les particuliers, les professionnels ou les associations. Les banques sont donc libres de lui appliquer un tarif. De fait, elle représente un tarif moyen de 4,2 à 6,2 EUR par an par client (rapport sur la tarification des services bancaires Pauget/Constans). Le 21 septembre 2010, dans le cadre d'une réunion plénière du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), la profession bancaire a souscrit auprès du ministre une série d'engagements dans le domaine de la tarification bancaire : le CCSF a trouvé un accord sur une liste standard de 10 tarifs bancaires qui figureront en tête des nouvelles plaquettes tarifaires à partir du 1er janvier 2011. Par ailleurs, il figurera sur chaque relevé de compte mensuel le total des frais du mois précédent à partir du 30 juin 2011. D'ici à la fin de l'année, le CCSF, en lien avec le Comité français d'organisation et de normalisation bancaires (CFONB), contribuera à un exercice de normalisation des termes utilisés dans les relevés et les plaquettes tarifaires ; de plus, à partir du 30 juin 2011, un nouveau « forfait sécurité » destiné aux clientèles fragiles sera présenté dans les plaquettes tarifaires. Ce forfait comprendra des moyens de paiement qui aideront à maîtriser le solde du compte (carte anti-dépassement à la place du chéquier), des alertes sur le solde et un plafonnement des frais d'incidents en nombre et en valeur. Ces décisions de CCSF font suite au rapport de propositions sur les frais bancaires demandé par le ministre à MM. Georges Pauget et Emmanuel Constans. Ce rapport a été publié le 8 juillet dernier. Il souligne notamment l'importance de considérer la question des frais bancaires dans le contexte de l'ensemble des services bancaires utilisés par les consommateurs.
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