Marie-Jo Zimmermann
Question N° 86748 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 24 août 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que les personnes visées par une plainte nominative ne sont pas tenues informées du résultat de la procédure et notamment ne reçoivent pas notification des ordonnances de non-lieu ce qui les prive de la possibilité de faire application de l'article 91 du code procédure pénale. Elle lui demande donc s'il serait envisageable que les ordonnances de non-lieu soient notifiées aux personnes visées nommément par une plainte.
Réponse émise le 8 février 2011
L'article 91 du code de procédure pénale reconnaît aux personnes visées dans une plainte avec constitution de partie civile, comme aux personnes mises en examen, le droit de solliciter des dommages et intérêts au plaignant lorsque l'information conclut au non-lieu. Mais en pratique, seules les personnes mises en examen sont informées de l'issue de la procédure, de sorte que les personnes seulement visées ne sont pas mises en mesure d'exercer leur droit. Il convient cependant d'observer que les personnes qui bénéficient du statut de témoin assisté sont également parties à la procédure et sont donc informées en cas de non-lieu. S'agissant des personnes visées dans la plainte mais qui n'ont pas fait l'objet d'une audition en qualité de témoin assisté par le juge d'instruction, il est exact qu'elles ne sont pas informées des suites de l'information. Cette situation s'explique par le fait que le magistrat instructeur, au vu de la plainte, n'a pas jugé utile de les entendre, la plainte apparaissant d'emblée dénuée de sérieux ou de fondement légal. Dans certains cas, la personne visée aura fait l'objet d'une audition par un service de police ou de gendarmerie mais pas systématiquement. Certaines de ces personnes ignorent même faire l'objet d'une telle plainte. Le désagrément subi par ces personnes du fait du seul dépôt de la plainte est donc limité, voire inexistant dans certains cas. S'il devait néanmoins exister, la personne visée par la plainte pourrait obtenir indemnisation de son préjudice dans le cadre d'une plainte du chef de dénonciation calomnieuse. En conséquence, les facilités offertes par la procédure spécifique de l'article 91 du code de procédure pénale ne bénéficient qu'aux personnes mises en examen ou placées sous le statut de témoin assisté, mais ce traitement plus favorable est à mettre en relation avec les griefs plus importants subis par ces personnes, parties à la procédure.
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