Marie-Jo Zimmermann
Question N° 58093 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 septembre 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le cas d'une personne qui a travaillé pendant 22 ans (de 1970 à 1992) dans une entreprise de la métallurgie relevant du départ anticipé des salariés et anciens salariés au titre du plan amiante. Par ailleurs, cette personne travaille depuis 1992 comme salarié du régime agricole. Or, pour le départ des anciens salariés au titre du plan amiante, l'indemnité est, semble-t-il, calculée sur les douze derniers mois de salaires soumis au régime de la sécurité sociale. De ce fait, dans le cas d'espèce, les services en cause estiment que les années travaillées avec affiliation au régime agricole ne peuvent absolument pas être prises en référence. Elle souhaiterait savoir si cette indication est exacte. Si oui, il s'agit d'une injustice manifeste et elle lui demande quelles sont les solutions envisageables pour y remédier.
Réponse émise le 22 février 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au cas d'une personne ayant été employée pendant vingt-deux ans (de 1970 à 1992) par une entreprise de la métallurgie relevant du départ anticipé des salariés et anciens salariés au titre du plan amiante, puis ayant ensuite travaillé comme salarié du régime agricole. L'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) doit être calculée en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d'activité salariée, sous réserve que ces salaires présentent un caractère régulier et habituel (art. 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999). En revanche, dès lors que cette condition est satisfaite, il n'y a pas lieu d'opérer de distinction entre les salaires ayant donné lieu à cotisations auprès du régime général et ceux ayant donné lieu à cotisations auprès du régime agricole. Cette précision a été apportée aux services de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés par lettre ministérielle du 20 avril 2010.
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