Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; police ferroviaire. exercice de la profession

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que la presse a fait récemment état d'un appel d'offres de la RATP afin de doter les 1 000 agents de son service de sécurité interne, le GPSR, d'un gilet pare-balles. Elle souhaiterait savoir si la SNCF entend en faire de même pour les agents de son service de sûreté, la Surveillance générale...

Thèmes : sécurité publique ; risques naturels majeurs ; expropriation. biens acquis. utilisation temporaire

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, si des terrains acquis en vertu de l'article L. 561-1, I, 1°, du code de l'environnement peuvent être affectés à l'usage temporaire de parkings de jour non aménagés.

Thèmes : voirie ; A 31 ; statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que le Gouvernement vient d'annoncer qu'il retenait une amélioration très partielle de l'autoroute A31, plus précisément la création d'un barreau de délestage entre Toul ...

Thèmes : justice ; tribunaux administratifs ; contentieux. pièces. communication. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser, dans le cadre des contentieux de l'urbanisme sur un permis de construire, si le coût de la communication du dossier intégral de permis de construire exigé par la juridiction administrative doit être à la charge du requérant ou de la collectivité qui a délivré l'aut...

Thèmes : communes ; budget ; titres de recettes. garantie hypothécaire. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où un titre de recette a été émis par une commune pour le recouvrement des participations à un programme d'aménagement d'ensemble (PAE) et contesté devant le juge administratif. Elle lui demande si la commune peut saisir le juge judiciaire pour faire inscrire...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec l'Allemagne ; travailleurs frontaliers. imposition. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le fait que les travailleurs frontaliers mosellans sont de plus en plus mécontents suite à l'inaction des pouvoirs publics face au nouveau système d'imposition des retraites allemandes perçues par les anciens frontaliers domiciliés en France. À ce titre, les retraites légales ( Deutsche Rente...

Thèmes : propriété ; mitoyenneté ; plantations d'arbres. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le cas d'un propriétaire foncier qui a planté des arbres à moins d'un mètre de la limite de sa propriété. Lorsque ces arbres dépassent trois mètres de haut, elle souhaiterait savoir si la prescription trentenaire débute à compter de la plantation des arbres ou à co...

Thèmes : communes ; DGE et DGF ; montant. modulation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la dotation globale de fonctionnement (DGF) et la dotation globale d'équipement (DGE) sont des ressources fondamentales pour le budget des communes. À ce titre, on peut donc se demander s'il ne serait pas pertinent de moduler les grilles d'attribution en...

Thèmes : transports routiers ; transports scolaires ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le cas d'une commune dont les enfants sont transportés par un ramassage scolaire vers l'école maternelle de la localité voisine. Dans ce cas, la réglementation prévoit qu'il doit y avoir un accompagnateur dans l'autobus. Elle lui demande si la commune peut organiser cette mission avec des accompagnateurs b...

Thèmes : communes ; budget ; placements financiers. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le Gouvernement demande aux communes d'avoir une gestion budgétaire dynamique et rigoureuse. À très juste titre, certaines communes déplorent donc les contraintes qui pèsent sur les placements financiers de la trésorerie des collectivités territoriales. ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que le nouveau dispositif de défiscalisation immobilière, dit « Scellier », est une aide à l'investissement locatif privé dans certaines zones. Les communes où s'applique...

Thèmes : eau ; réglementation ; zones de captage

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, si un maire peut interdire la culture de terrains agricoles au motif que ceux-ci se trouvent dans le périmètre de protection d'un captage d'eau potable.

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; membres. indemnités et remboursements de frais. publication

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fait que les fonctions de membres d'un ordre professionnel sont a priori des fonctions bénévoles. Or, récemment, le conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris a été dissout et une enquête de l'IGAS a montré que certains membres de l'ordre s'octroyaient des indemnités très importantes. Qu...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; assujettissement. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que suite à l'achat de véhicules plus volumineux pour le ramassage des ordures ménagères, il peut arriver qu'un groupe d'habitations ne puisse plus être desservi. Une telle situation devient de plus en plus fréquente, notamment lorsqu'en raison des dimension...

Thèmes : communes ; communes associées ; maires délégués

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'en application de la loi du 16 juillet 1971, les communes peuvent fusionner sous le régime d'association. La commune associée conserve alors une mairie annexe et a un maire délégué. Pour que la commune associée ait un maire délégué qui soit l'émanation de...

Thèmes : presse et livres ; presse ; porteurs de journaux. statut

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le fait que l'emploi de porteur de journaux relève d'un régime juridique spécifique. Les personnes qui distribuent les publicités et les journaux d'annonces dans les boîtes aux lettres ont au contraire un statut de salarié. Ces deux activités profes...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; comité stratégique. activités. bilan

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le fait qu'un comité stratégique pour le numérique a été créé en mai 2006 pour coordonner la numérisation de la diffusion hertzienne de la télévision et l'arrêt des émissions analogiques. Il semble que le bilan de ce « comité stratégique » soit pour le...

Thèmes : impôts locaux ; mines et carrières ; redevance. compensation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que la redevance communale des mines est répartie en trois fractions conformément aux articles 312 et 315 de l'annexe II du code des impôts : une fraction de 35 % calculé...

Thèmes : voirie ; réglementation ; usoirs. utilisation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une personne qui est locataire d'un immeuble et qui dépose, pour partie sur la voie publique, et pour partie sur l'usoir situé devant sa maison, des épaves de voitures et d'autres objets encombrants laissés à l'abandon. Elle lui demande quels sont les pouvo...

Thèmes : eau ; qualité ; nappes phréatiques. eaux de résurgence. anciens jardins ouvriers

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes que rencontre la commune d'Etzling du fait de l'existence d'anciens jardins ouvriers à l'intérieur du périmètre de protection de la zone de captage des eaux. Cette zone devrait être protégée ; or les occupants actuels de ces anciens jardins ouvriers él...