Marie-Jo Zimmermann
Question N° 89595 au Ministère des Transports
Question soumise le 28 septembre 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que la presse a fait récemment état d'un appel d'offres de la RATP afin de doter les 1 000 agents de son service de sécurité interne, le GPSR, d'un gilet pare-balles. Elle souhaiterait savoir si la SNCF entend en faire de même pour les agents de son service de sûreté, la Surveillance générale ferroviaire. Une généralisation de cette protection serait en effet souhaitable à l'ensemble des agents de sécurité du réseau ferré et pas seulement en Île de France.
Réponse émise le 21 décembre 2010
L'article L. 2251-1 du code des transports confère un statut particulier aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. Il prévoit expressément que ces services internes de sécurité sont chargés, dans le cadre d'une mission de prévention, de veiller à la sécurité des personnes et des biens, de protéger les agents et le patrimoine des entreprises et de veiller au bon fonctionnement du service ferroviaire. L'article L. 2241-1 du même code attribue, en outre, aux services de sécurité internes de la SNCF et de la RATP certaines fonctions de police judiciaire visant à constater les infractions à la police des chemins de fer et à en dresser procès-verbal. Cependant, leurs missions diffèrent notablement de celles des forces de l'ordre. C'est ainsi que les agents de la surveillance générale (SUGE) de la SNCF et du groupe de protection et de sécurisation des réseaux (GPSR) de la RATP ne sont pas chargés de missions de maintien de l'ordre et n'ont aucune légitimité pour rassembler les preuves d'une infraction et en rechercher les auteurs. Dans ce cadre, la SNCF a défini depuis 2006 une politique d'attribution du gilet pare-balles. Les équipes d'agents de la SUGE de certaines régions, et plus particulièrement celles opérant en région parisienne, peuvent être confrontées à des situations à forte tension. Face à ces situations, il convient de requérir de façon formelle l'intervention des forces de l'ordre, afin que l'ordre public soit rétabli et qu'ainsi les agents de la SUGE puissent exercer leurs missions dans de bonnes conditions et dans leur domaine de compétences. En parallèle, il y a lieu d'étudier toutes les pistes susceptibles de répondre localement à la situation. Il est donc opportun d'examiner dans le même temps les possibilités d'évolution des installations locales, l'adaptation de l'organisation du travail et de la coordination avec les forces de l'ordre. Le port du gilet pare-balles peut constituer une des pistes de réponse. Toutefois, celui-ci ne peut s'envisager que durant le temps strictement nécessaire aux pouvoirs publics pour rétablir l'ordre. Aujourd'hui, les équipes SUGE opérant en région Île-de-France, peuvent être amenées, sur décision de leur hiérarchie, à porter le gilet pare-balles. Les équipes SUGE de province, n'ayant généralement pas à faire face à ces situations à forte tension durant l'exercice de leurs missions, ne font pas l'objet d'une telle mesure. Il n'est donc pas envisagé, pour le moment, de généraliser ce dispositif.
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