Marie-Jo Zimmermann
Question N° 77917 au Ministère du de l'État
Question soumise le 4 mai 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que la redevance communale des mines est répartie en trois fractions conformément aux articles 312 et 315 de l'annexe II du code des impôts : une fraction de 35 % calculée en fonction du revenu net des propriétés bâties des exploitations ; une fraction de 10 % répartie en fonction du tonnage extrait ; une fraction de 55 % répartie entre les communes où sont domiciliés les ouvriers et employés occupés à l'exploitation des mines. La fin de l'exploitation des mines de charbon en Lorraine a entraîné la disparition progressive de la redevance puisque seule subsistait la partie liée au nombre de mineurs recensés. Après la dissolution des Charbonnages de France au 31 décembre 2007, en l'absence définitive de mineurs, aucun recensement n'a pu être réalisé au 1er janvier 2008 pour servir de base au calcul d'une redevance des mines en 2009. Il n'y a donc plus de redevance communale des mines versée depuis 2009. Seule est maintenue jusqu'à son terme la procédure de compensation pour perte de produit de ressources de redevance communale des mines au titre des exercices écoulés, sur la base de l'article 53 de la loi de finances pour 2004. Il s'agit d'un prélèvement sur les recettes de l'État permettant de verser une compensation aux communes qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de ressources. Cette compensation dégressive intervient en principe sur une durée de trois ans mais, par dérogation, sur cinq ans pour les communes situées dans les cantons fixés par le décret n° 86-422 du 12 mars 1986. Ce décret, modifié par un décret n° 2004-1440 du 23 décembre 2004, arrête dans son article 5 la liste des cantons pouvant bénéficier d'une compensation étalée sur cinq ans. Or les cantons concernés par la fermeture des mines dans l'est mosellan n'y figurent pas. Seuls sont concernés, pour le département de la Moselle, les cantons du bassin ferrifère. Elle lui demande, en conséquence, d'une part, quelle est l'origine de cette différence de traitement entre les communes de Lorraine faisant partie du bassin ferrifère et celles faisant partie du bassin houiller et, d'autre part, s'il serait possible de rétablir un traitement plus équitable au profit des communes du bassin houiller.
Réponse émise le 7 décembre 2010
L'article 53 de la loi de finances pour 2004 prévoit qu'un prélèvement opéré sur les recettes de l'État permet de verser une compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) touchés par la fin de l'exploitation des mines et qui enregistrent une perte importante de ressources d'une année sur l'autre. Ce même article précise que cette compensation est versée sur une durée de trois ans. Toutefois, les communes et les EPCI, situés dans des cantons énumérés par le décret n° 86-422 du 12 mars 1986 complété par le décret n° 2004-1440 du 23 décembre 2004 où l'État anime une politique de reconversion industrielle, perçoivent les garanties dégressives pendant cinq ans. L'extension à cinq ans du versement des compensations dégressives se justifie pour les cantons touchés par un réel sinistre économique au sein d'un bassin d'emploi particulièrement dégradé qui a entraîné la mise en oeuvre par l'État d'une politique de reconversion industrielle. Il n'est dans ce cadre pas prévu que les cantons de la Moselle-Est puissent bénéficier d'une compensation sur cinq ans au lieu de trois ans.
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