Marie-Jo Zimmermann
Question N° 89090 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 21 septembre 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, si des terrains acquis en vertu de l'article L. 561-1, I, 1°, du code de l'environnement peuvent être affectés à l'usage temporaire de parkings de jour non aménagés.
Réponse émise le 21 décembre 2010
En application de l'article L. 561-1 du code de l'environnement, l'État, les communes ou leurs groupements, peuvent déclarer d'utilité publique l'expropriation des biens exposés à un risque naturel, sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation. Ces terrains ont donc été expropriés dans un objectif d'utilité publique de protection des personnes, visant à les soustraire de toute occupation humaine. Les possibilités d'utilisation de ces terrains, compatibles avec l'objectif d'utilité publique de l'expropriation, s'avèrent de ce fait très limitées et dépendent nécessairement du risque naturel en présence. L'affectation des terrains expropriés au titre de l'article L. 561-1 du code de l'environnement à l'usage temporaire de parcs de stationnement de jour non aménagés, n'est pas exclue par principe. Leur autorisation dépendra nécessairement d'un examen au cas par cas, en fonction du risque naturel en présence, des conditions dans lesquelles il est susceptible de se produire, et de l'évaluation des délais nécessaires à l'alerte des populations exposées et à leur complète évacuation. Ce type d'occupation pourrait par exemple s'envisager, pour le risque d'inondation, lors des périodes de basses eaux avec une faible probabilité d'occurrence. En revanche, face à un risque important de chutes de blocs, une telle occupation, même temporaire, paraît nécessairement exclue.
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