Marie-Jo Zimmermann
Question N° 86044 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 août 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où un conseil municipal, un conseil général, ou un conseil régional doit procéder à un vote à bulletin secret (élections, nominations diverses...). Lorsque les élus restent à leur place pour remplir leur bulletin de vote, le caractère secret du vote est très aléatoire. Afin de garantir un secret réel elle lui demande si un ou plusieurs élus peuvent demander l'installation d'un isoloir. Si oui et en cas de refus elle lui demande si le vote est alors susceptible d'être invalidé par le tribunal administratif.
Réponse émise le 11 janvier 2011
Sauf dans les cas où les votes peuvent être recueillis au scrutin public, dans les conditions fixées par les articles L. 2121-21, L. 3121-15 et L. 4132-14 du code général des collectivités territoriales, le vote des élus au sein des assemblées locales a lieu au scrutin secret. Les dispositions de l'article L. 62 du code électoral qui prescrivent l'usage d'isoloirs afin de garantir le secret du vote ne sont pas, en l'espèce, applicables. Si le recours à un isoloir n'est donc pas obligatoire (CE, 10 janvier 1990, élections de Calleville), rien ne s'oppose en revanche à ce que les élus en demandent l'installation. En cas de refus, ils ne pourront toutefois saisir le tribunal administratif pour contester la validité du vote sur ce motif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.