Marie-Jo Zimmermann
Question N° 91466 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 19 octobre 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, quelle est la procédure à mettre en oeuvre pour fusionner un lot d'un lotissement A avec un autre lot d'un lotissement B qui est contigu.
Réponse émise le 11 janvier 2011
Fusionner deux lots appartenant à deux lotissements différents correspond à une modification du périmètre de chacun des deux lotissements A et B tel qu'ils avaient été autorisés par les permis d'aménager, les déclarations préalables ou l'autorisation de lotir d'origine. Il convient donc de mettre en oeuvre, pour chacun des deux lotissements, la procédure de modification définie à l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme, si à l'origine un permis d'aménager ou une autorisation de lotir avaient été accordés ou si la modification des périmètres conduit à faire entrer l'un des lotissements dans la catégorie des lotissements soumis à permis. Dans les autres cas, une nouvelle déclaration préalable sera nécessaire pour modifier le périmètre du lotissement.
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