Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : marchés publics ; réglementation ; communes rurales. groupement

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser si le fait que des communes rurales se groupent de manière informelle, pour passer des commandes, peut être assimilé à une atteinte à la libre concurrence.

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; code de déontologie. décret. publication

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le code de déontologie des infirmiers prévu par la loi du 21 décembre 2006 ainsi que par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Malgré le travail préparatoire remis par le conseil national de l'ordre des infirmiers aux services du m...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; communes. financement. aides de l'État

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) correspondant à l'implantation d'établissements industriels dangereux entraînent de lourdes sujétions pour l...

Thèmes : animaux ; chiens ; races réputées dangereuses. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que le service du casier judiciaire à Nantes a adressé à certains maires une note de septembre 2009 rappelant les conditions de délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Il y est fait mention des articles 776, 2°, et R. 79, 8°, du code de procédure ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; assujettissement. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un propriétaire qui possède un logement destiné à la location, qui est vide et inoccupé depuis plus d'un an. Si le propriétaire ne désire plus louer son logement, elle souhaite savoir, d'une part, si le propriétaire de ce logement peut être exonéré de la ta...

Thèmes : justice ; juridictions administratives ; jugements. exécution

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune condamnée par un tribunal administratif à régler une somme de 500 000 € à une société privée, somme ramenée par une cour administrative d'appel à 200 000 €. Or l'huissier de justice chargé de recouvrer les 300 000 € versés indûment a indiqué à l...

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que le Gouvernement envisage de faire supprimer les pré-enseignes dérogatoires. Or cette suppression aurait des conséquences négatives pour le petit commerce local. La lé...

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives ; circonscriptions. découpage. réforme. statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les circonscriptions législatives ont été l'objet d'un nouveau découpage. À cette occasion il était prévu que, sauf exception, un canton ne devait pas être partagé entre plusieurs circonscriptions. A fortiori, il devrait être encore plus rare que dans ...

Thèmes : sociétés ; bilan ; compte de résultats. sociétés étrangères. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent certaines entreprises étrangères destinataires d'une mise en demeure d'avoir à déposer en France une déclaration de résultat, en application des dispositions de l'article 223 du CGI au titre de l'existence supposée d'un établissement stable en France. Le...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le fait qu'un arrêt n° 328282 du Conseil d'État, en date du 17 mars 2010 indique : « Il est enjoint au ministre de la défense et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de prendre, en application de l'article R. 19 du code des p...

Thèmes : urbanisme ; rénovation urbaine ; agence nationale. activités. statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le fait que l'ANRU a été créée pour soutenir les opérations de rénovation dans les quartiers défavorisés. Or, dans certains départements et notamment en Moselle, les critères d'attribution des subventions à telle ou telle commune suscitent parfois la perplexité et même le mécontentemen...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; tempête de février 2010. réseau électrique. rétablissement. disparités

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que le 28 février 2010, la commune de Brehain a été privée d'électricité pendant deux jours. Or le courant avait été rétabli quasi-immédiatement dans toutes les communes ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; secrétaires de mairie-instituteurs. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les « secrétaires de mairie-instituteurs » ont été reconnus par la loi du 30 octobre 1886 sur l'enseignement scolaire qui autorise, dans son article 25, l'instituteur rural à exercer également les fonctions de secrétaire de mairie. Celui-ci indique : « Les insti...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; commémorations ; année du bénévolat associatif. création. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'importance du bénévolat associatif dans le tissu social français. Afin de valoriser l'action des centaines de bénévoles associatifs qui oeuvrent de manière désintéressée, elle souhaiterait qu'il lui indique s'il serait envisageable qu'une des prochaines années soit dédiée au bénévolat associatif dans le cadre des commémo...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les marchés publics de collectivités locales comportant des lots obligent souvent les candidats à fournir, pour chaque lot, des documents généraux intéressant le candidat (note de présentation, note méthodologique, capacité...). Elle lui demande s'il ne...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; architectes des Bâtiments de France. compétences

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le cas d'une commune qui est incluse dans le périmètre de protection d'un monument historique. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si l'architecte des Bâtiments de France peut imposer pour les permis de construire que l'encadrement des fenêtres soit en bois ou en aluminium laqué et interdire...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec l'Allemagne ; travailleurs frontaliers. imposition. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le fait que les frontaliers retraités ayant travaillé en Allemagne sont confrontés à un contentieux fiscal depuis que suite à un jugement du « Bundesverfassungsgericht », les retraites allemandes sont imposées en Allemagne. Plus précisément, les travailleurs frontaliers retraités sont concern...

Thèmes : mines et carrières ; affaissements miniers ; indemnisation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le cas d'une commune de Moselle dont les bâtiments municipaux ont été victimes d'affaissements miniers. Ceux-ci proviennent de zones exploitées pendant la seconde guerre mondiale...

Thèmes : voirie ; A 4 ; protections phoniques. perspectives. Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que les communes d'Argancy et Hombourg-Haut subissent d'importantes nuisances de bruit le long de l'autoroute A 4. Ces nuisances dépassent le seuil actuel de la réglement...

Thèmes : voirie ; A 31 ; aménagement. Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que la saturation de l'autoroute A31 entre Metz et Thionville s'explique en partie par l'absence de la liaison VR52 prévue pour desservir les vallées sidérurgiques. Ce pr...