Marie-Jo Zimmermann
Question N° 74993 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 mars 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les circonscriptions législatives ont été l'objet d'un nouveau découpage. À cette occasion il était prévu que, sauf exception, un canton ne devait pas être partagé entre plusieurs circonscriptions. A fortiori, il devrait être encore plus rare que dans une même circonscription, se trouvent des parties de plusieurs cantons fractionnés. Elle souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les circonscriptions de France métropolitaine qui comportent une partie fractionnée de deux cantons ou plus.
Réponse émise le 26 octobre 2010
La loi n° 2010-165 du 23 février 2010 a ratifié l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. Dans le découpage qui en résulte, dix-sept circonscriptions comportent deux fractions de canton. Il s'agit de la 11e circonscription des Bouches-du-Rhône, des 1re, 3e et 6e circonscriptions de la Haute-Garonne, de la 3e circonscription de l'Hérault, de la 3e circonscription de la Moselle, des 1re, 2e, 16e, 17e et 20e circonscriptions du Nord, des 3e et 4e circonscriptions du Bas-Rhin, des 10e, 11e et 12e circonscriptions des Yvelines et de la 2e circonscription de l'Yonne. Une seule circonscription, la 21e circonscription du Nord, compte trois fractions de canton. Les circonscriptions de Paris, de Lyon et de Marseille n'étaient, pour leur part, pas concernées par l'obligation de respecter l'intégrité des cantons constitués d'un territoire continu et comptant moins de 40 000 habitants.
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